Certification Qualiopi -Référentiel National Qualité RNQ

Cette page est destinée à répondre à toutes les questions que nous pouvons se poser sur la certification Qualiopi. Obligatoire pour les organismes de formation depuis le 1er janvier 2022 votée dans le cadre de la Loi Avenir Professionnel.

Le nouveau référentiel national de certification (Qualiopi) est pour tous les organismes de formation dont les CFA, les organismes qui proposent des bilans de  compétences, des validations d’acquis d’expérience…

Vous y trouverez des vidéos, des documents et des réponses écrites. Elles sont traitées par thématique.

Vous retrouverez aussi les 7 critères qualités et les 32 indicateurs qualité pour les organismes de formation dont les CFA

(mise à jour suite au Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et au Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.)

Avec l’aide de nos experts :

• Béatrice DELAY Conseillère technique – Qualité de la formation, développement des compétences et des qualifications CNEFOP
• Stéphane RÉMY Adjoint au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle – DGEFP

Faites vous accompagner dans votre certification avec le parcours personnalisé de Proactive Academy

Pourquoi obtenir la certification Qualiopi ?

La certification Qualiopi va devenir obligatoire de certification quand vous envisagez de proposer des solutions de financement public ou des fonds mutualisés.

C’est à dire ? Si vous voulez que vos clients puissent utiliser le CPF, les financements par un opérateur (OPCO) ou répondre à des appels d’offres des régions ou de Pôle Emploi, vous allez devoir passer la certification Qualiopi.

Qui doit avoir la certification Qualiopi ?

Tous les organismes de formation qui souhaitent mettre en place des financements publics pour leurs clients dans le cadre des activités d’apprentissage, de CPF, financement par un opérateur ( OPCO), Régions ou Pôle Emploi.

Cela concerne les activités de formation continue, de formation par apprentissage, des VAE et de bilans de compétences.

Comment obtenir la certification Qualiopi ? 

Pour obtenir la certification Qualiopi, l’organisme de formation doit mettre en place les 7 critères et les 32 indicateurs du référentiel Qualiopi. Il peut suivre les indications du guide de lecture ou se faire accompagner par un expert de la certification Qualiopi. 

En parallèle, l’organisme de formation doit contacter un organisme certificateur certifié par l’instance de labellisation le COFRAC afin de planifier un audit initial de certification. Celui-ci est réalisé en présentiel, par un auditeur qui va regarder si la structure respecte la bonne exécution du référentiel Qualiopi.

L’objectif est de valider les indicateurs et ne pas obtenir de non-conformités (NC). Les modalités de preuves pourront être des documents, des procédures ou tout ce qui pourra prouver de la bonne mise en place du référenciel.

Nous distinguons deux types de certifications :

• les non-conformités majeures : une NC majeures est disqualifiante
• les non-conformités mineures : on ne peut pas cumuler plus de 3 NC mineures

Qualiopi c’est une démarche qui se déploie dans le long terme. Après l’audit initial de certification, vous aurez un contrôle tous les 18 mois. Il faut donc construire un système Qualité dans le long terme et être capable de le faire vivre.

Quel est le coût d’une certification Qualiopi ?

Nous distinguons deux types de coût dans la certification Qualiopi :

• les coûts de certification : la ou les journées de déplacement du certificateur, où il faut compter entre 600 à 1500 euros la journée d’audit. En fonction de votre CA et de vos activités de formation, vous pouvez avoir un à dix jours d’audit de certification
• les coûts de mise en place : en fonction de votre budget, vous pouvez faire appel à un cabinet spécialisé pour vous aider à la mise en place du référentiel. Les prix sont très variables en fonction du prestataires. Attention aux arnaques du tout compris (Kit complet).
  Même si vous décidez de le faire seul, il faut prévoir du temps humain en interne pour le faire. On estime à 30 jours de travail cumulés pour mettre en place de façon pérenne le référentiel Qualiopi.

Sommaire :

Nouveau : liste des organismes certificateurs validés par le COFRAC.

Nouveau : Les 7 critères et les 32 indicateurs qualité – Organismes de formation et des CFA.

Nouveau : les Modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1.

Nouveau : Le Guide des modalités de preuves au référentiel national qualité.

1 – Introduction et Contexte de la certification des CFA et des organismes de formation.

2 – La démarche qualité dans le contexte de la loi – « Etape 2 »

3 – Bilan de « l’étape 1 » DATADOCK et continuité

4 –  Qui sont les prestataires concernés ? Quel périmètre ? Pour quand ?

5 – Les certificateurs et le COFRAC

6 – Quels sont les critères « qualité » ? Comment ont-ils été conçus ?

7 – Référentiel : un tronc commun et des indicateurs spécifiques « apprentissage »

8 – Est ce que  les indépendants sont concernés par les critères qualité ?

9 – Quels rôles pour les « gros consommateurs » de formateurs indépendants ?

10 – Un référentiel  adapté aux types de formation

11 – Datadock Etape 1 ! Référentiel Qualité Etape 2 ! Etape 3 ?

12 – Auprès de qui on justifie l’obtention de sa certification ?

13 –  Définition du périmètre de certification, durée de la certification et calendrier des décrets

14 – Comment  développer une offre en apprentissage quand on est OF ? Evolution des certifications OPQF,  ISO…

15 – Publication des performances des CFA

16 – AFEST et la certification

17 – Disparition du CFA au profit de l’organisme de formation

18 – Le coût de la certification pour  un organisme de formation

19 – Amélioration de la pédagogie de l’alternance

20 – Date limite de certification et contrôle COFRAC

21 – Reprise de la démarche de l’autodiagnostic du CNEFOP

Liste des organismes certificateurs validés par le COFRAC

Aujourd’hui, à date, vous pouvez contacter les organismes certificateurs ci-dessous :

1. AB Certification
2. Afnor Certification
3. Apave Certification
4. BCS Certification
5. Bureau de Certification international France
6. Bureau Veritas Certification
7. Certifopac
8. CertUp Maïeutika
9. Dauge Fideliance
10. Global Certification
11. I.Cert
12. ICPF & PSI
13. ISQ
14. Label Qualité Système
15. LRQA France SAS
16. Proneo Certification
17. Qualianor Certification
18. Qualitia Certification
19. SGS ICS
20. Socotec Certification

Nouveau : Qualiopi : les 7 critères et les 32 indicateurs qualité – Organismes de formation et des CFA

Publics concernés : les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Nouveau référentiel national de certification qualité – Qualiopi : le référentiel Qualiopi

Nous vous expliquons en 40 min, les principaux indicateurs du référentiel unique de certification des organismes de formation – Qualiopi :

1 – Introduction et Contexte de la certification des CFA et des organismes de formation Qualiopi.

Pour revenir sur le contexte, il y a un an, se déroulaient les concertations sur l’apprentissage et la formation professionnelle. Il y’a eu un long débat au premier semestre 2018 avec une loi examinée au parlement modifiant le code du travail, définitivement votée au 1er aout 2018, promulguée par le Président de la République à la rentrée de septembre et validée définitivement par le conseil  constitutionnel juste après. L’objectif de la web conférence est de traiter de la certification et du référentiel qualité Qualiopi qui sont en train d’être élaborés. Ils devraient être publiés courant du mois janvier.

Nous n’allons pas revenir sur la réforme de l’apprentissage, c’était l’objectif de la conférence du 1er octobre 2018. Nous pourrons rappeler le contexte.  L’objectif aujourd’hui est de vous apporter à tous, des réponses concrètes, sur le sujet de la certification. Vous avez été très nombreux à participer et à envoyer des questions avant cette conférence. Nous allons essayer de vous répondre. C’est l’occasion pour moi de vous présenter et de saluer nos deux invités, Béatrice Delay, Stéphane Rémy.

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2 – La démarche qualité dans le contexte de la loi – « Etape 2 »

Le nouveau référentiel qualité Qualiopi est la pierre angulaire de ce qui va constituer l’étape 2 de la démarche qualité pour l’ensemble des prestataires d’actions de formation.  Il faut restituer ça dans le contexte de la loi du 5 septembre 2018 “Pour la liberté de choisir son avenir personnel”. Les mots ne sont pas anodins (code du travail). L’objectif est de sécuriser, de libérer l’investissement dans les compétences des actifs. Les pays qui vont investir dans la compétence sont ceux qui vont réussir le mieux dans l’avenir. La concurrence est très forte dans la zone euro et au niveau mondial. Le pari est d’investir dans la compétence et dans le capital humain.

C’est important de resituer ces éléments macro : investir dans la compétence des salariés et des demandeurs d’emploi. Ces derniers peinent pour trouver le chemin de l’emploi notamment les jeunes. Et si nous avons un contexte très favorable à l’apprentissage et à l’alternance c’est parce qu’on veut apporter des réponses à ce chômage qui reste important en France. L’autre handicap, une difficulté structurelle, c’est le demandeur d’emploi qui peine à retrouver le marché du travail alors qu’on a des emplois qui sont en tension, des métiers émergents… C’est le paradoxe de la situation à laquelle on fait face. On doit être plus rapide et plus pertinent dans la réponse de formation. Pour pouvoir libérer et sécuriser l’investissement des actifs on souhaite engager une démarche qualité. C’est un peu la compensation à cet enjeu de libération de l’offre de formation que de pouvoir avoir des réponses qualitatives capables de répondre aux besoins des bassins d’emploi, des territoires, des problématiques d’insertion et de réinsertion des publics prioritaires. C’est pour cela qu’on s’engage dans cette étape de certification qualité des acteurs de la formation.

3 – Bilan de « l’étape 1 » DATADOCK et continuité

Effectivement, c’est important ce que disait Stéphane Rémy autour du continuum qui caractérise la politique publique en matière de qualité. Nous avons vraiment le souci de montrer à quel point cette politique ambitionne de franchir un pas supplémentaire par rapport à cette intensification de la régulation par le biais qualité en contrepartie d’une certaine manière d’un marché de la formation beaucoup plus ouvert et libéralisé.  Il y a cette idée évidemment d’introduire une amélioration et de renforcer la régulation par la qualité.

L’objectif est aussi de capitaliser sur l’expérience acquise. La loi de 2014 et le décret du 30 juin 2015 ont ainsi permis de déboucher sur un bilan. Ils ont entraîné une mobilisation assez inédite des acteurs à se constituer une culture commune et des repères partagés de ce qui est la qualité.

Cela a donné un certain temps de maturation à l’ensemble des acteurs autour de cette approche qui va se matérialiser par cette nouvelle loi du 5 septembre. Nous avons pu faire le bilan de la loi précédente. Nous avons un vrai mouvement de convergence et d’harmonisation des pratiques vers une conception commune de la qualité.  Nous avons aussi des axes d’amélioration. Par exemple, dans les pratiques des financeurs, on remarque une certaine diversité. Cela s’explique par un paysage de certifications pouvant donner l’impression d’un déficit de lisibilité pour les acteurs parties prenantes et le grand public.

Avec  la loi de 2014,  les prestataires de formation pouvaient avoir le choix de chercher une certification sur la liste du CNEFOP ou alors les financeurs devaient eux mêmes sécuriser, par des méthodes qui leur appartenaient, la qualité des prestations de formation qu’ils achetaient. Du point de vue du CNEFOP, nous avons eu la responsabilité d’inscrire les dossiers de candidature des certifications.  Cette liste a grossi rapidement et en terme de viabilité ce n’était pas toujours facile de s’y retrouver. En plus de l’instruction, le rôle du CNEFOP consistait à apprécier la conformité entre le référentiel Qualiopi et les critères de qualité du décret du 30 juin.

En revanche on n’était pas en capacité, c’est peut être un des points qu’on a voulu  améliorer avec la nouvelle étape, de sécuriser le professionnalisme et l’indépendance du certificateur en question. C’est ce qui explique les grandes orientations qui sont celles du nouveau cadre légal. Un autre bilan qui est ressorti de cette analyse, c’est que l’inscription et toutes les démarches pouvant être initiées par les prestataires de formation pour s’inscrire au DATADOCK ont également permis de montrer que les indicateurs du DATADOCK méritaient sans doute d’être améliorés vers plus de pertinence, de visibilité pour les opérateurs.

Les difficultés que les prestataires rencontraient par apport à cette inscription, sont les éléments de preuve qu’ils devaient fournir. Cela permet aussi de mettre en évidence une certaine fragilité des prestataires de formation de ce point de vue là. Cette analyse nous a donné des matériaux pour réfléchir aux nouvelles orientations du cadre légal que Stéphane va exposer et puis aussi réfléchir à revisiter les indicateurs du DATADOCK. Pendant la conception du référentiel Qualiopi, nous ne sommes pas partis de rien, toujours dans cette logique de capitalisation et de continuité d’essayer de repenser ces indicateurs pour qu’ils soient au plus proche des ambitions en terme de pertinence de visibilité qu’on se fixe.

4 –  Qui sont les prestataires concernés par Qualiopi ? Quel périmètre ? Pour quand ?

Pour bien préciser ce que prévoit le cadre légal, on est dans l’application de l’article 6 de la loi du 5 septembre 2018. Nous avons un système à deux étages qui doit bien être compris par les prestataires de formation.

D’abord de qui parle-t-on ? les prestataires qui sont concernés par ces exigences qualité : au 1er janvier 2021, l’ensemble des prestataires de formation dont les nouveaux CFA devront être certifiés et pour le 1er janvier 2022 les CFA existants (voir l’article sur l’indicateur n°13). Tous les prestataires aujourd’hui qui concourent au développement des compétences sont concernés : on parle des prestataires de formation, des prestataires de bilan de compétences, des prestataires d’accompagnement et de validation des acquis de l’expérience et les prestataires de formation par apprentissage.

L’ensemble de ces prestataires est potentiellement concerné par les exigences qualité pour le 1er janvier 2021.  Cette exigence qui doit être satisfaite pour pouvoir bénéficier des fonds publics et des fonds mutualisés, des fonds gérés par les futurs opérateurs de compétences, actuellement les OPCA. On parle aussi de fonds publics. N’oublions pas que l’ensemble de la démarche qualité concerne aussi d’autres financeurs publics comme pôle emploi, les Régions et l’AGEF. A terme, on aura la caisse des dépôts et de consignations. En 2020, Elle sera le financeur interlocuteur unique pour la gestion du compte personnel de formation.

Tous les prestataires qui voudront travailler avec les financeurs publics et les OPCO devront être certifiés qualité.

Evidemment, elle n’est pas exigée si vous travaillez strictement sur fonds privés. Par contre, la certification va donner des indications pour les clients et les acheteurs mais il n’y aura pas de contraintes sur le marché entre l’offre et la demande qui se fixe sur le plan contractuel. Nous espérons  que les entreprises, les individus seront en capacité d’acheter en faisant référence à cette exigence qualité.

5 – Les certificateurs Qualiopi et le COFRAC

Les prestataires de formation devront choisir librement l’organisme certificateur qui les certifiera.
Ils seront choisis parmi les certificateurs qui eux mêmes devront être accrédités. C’est pour cette raison que nous parlons de double étage. L’instance de la labellisation, le COFRAC, dont c’est la mission, devra certifier les certificateurs.

Il va lancer cette campagne en début d’année 2019 sur la base du référentiel Qualiopi qui est en train d’être construit et sur une norme qui a été retenue, la norme ISO 17065. C’est sur ce double aspect, référentiel qualité / norme d’accréditation que les certificateurs candidats devront être accrédités. Ensuite, ils pourront certifier les prestataires de formation.

A partir de mars, le programme d’accréditation tournera à plein, c’est à dire que les certificateurs candidats pourront se présenter au COFRAC en vue d’obtenir sur une période donnée cette accréditation. Je ne peux pas révéler la durée qui sera suffisamment longue pour permettre aux certificateurs de faire leurs preuves.

Il est vrai qu’un certain nombre de ces certificateurs sont déjà accrédités à la norme 17065 mais sur d’autres référentiels. Quand on dit qu’ils doivent adapter, ils doivent passer l’examen du 17065, cela sera plus facile pour eux sur la base du nouveau référentiel Qualiopi que pour un certificateur qui s’engage pour la première fois sur cette certification et ce référentiel.

Cela sera peut être plus difficile mais pas impossible, simplement c’est la différence entre des certificateurs déjà accrédités qui devront tout de même s’adapter et des certificateurs nouveaux car c’est un marché libre.

6 – Quels sont les critères « qualité » Qualiopi ? Comment ont-ils été conçus ?

Sur les critères, il y a 3 niveaux à bien comprendre. Il y a les critères, les grands axes d’observation des prestataires de formation. Ces critères seront fixés par un décret en Conseil d’Etat.

Ce qui existe aujourd’hui du 30 juin 2015, 6 critères ainsi qu’ un critère de nature réglementaire qui rappelait dans le texte du 30 Juin, la codification qui va avec, c’est à ce niveau là que les nouveaux critères seront déterminés après avis du Conseil d’Etat en début d’année, certainement dès janvier 2019, on aura les critères qui seront prévus.

Nous sommes sur un enjeu de confirmation de stabilité par rapport aux critères existants, il n’y aura pas de grandes révolutions par rapport à l’étape 1. Ce sera dans un continuum, on va sans doute enrichir un certain nombre de points notamment sur l’environnement socio-économique du prestataire de formation. Une demande qui a émergé durant le groupe de travail qui a été mise en place pour concevoir ce référentiel Qualiopi.

Nous allons renforcer tout ce qui concerne au fond la transparence vis à vis du public, c’est important que les individus, les familles, les entreprises et les financeurs aient le maximum d’informations sur ce qui est fait par les prestataires. On a toujours cette exigence sur fond de résultats : il va falloir être transparent sur les modalités d’accès, sur les résultats des organismes de formation.

Nous allons aussi travailler sur des critères de formation. On est sur l’engineering de formation c’est là dessus qu’on attend les prestataires de formation. Nous partons de l’analyse des besoins jusqu’à l’appréciation des résultats. Nous allons évaluer l’ingénierie notamment l’individualisation, l’accompagnement des personnes. On n’accompagne pas de la même manière un apprenti, un adulte, un demandeur d’emploi …  Il y a besoin d’individualiser l’accompagnement et de former aussi ceux qui interviennent dans le champs de prestation.

C’est un critère extrêmement important, il ne faut pas que le prestataire de formation oublie d’investir dans les compétences et dans le capital humain. Je ne limite pas cette exigence au seul formateur, il y a d’autres professionnels qui peuvent intervenir notamment pour la mobilisation dans les outils technologiques qui constituent de plus en plus des réalités de la formation.

Si on veut appréhender, capter ces pratiques de formation de plus en plus mixées, il faut que les critères ou les indicateurs soient aussi en résonance avec ces exigences.

Béatrice : Je confirme ce que Stéphane vient de dire, il faut juste rappeler en terme d’élément de méthode qu’on est sur un projet entrain d’être construit dans une démarche collégiale et partenariale. Nous avons associé le regard des prestataires de formation, les CFA, les centres de bilan de compétences, des accompagnateurs de VAE.

Nous sommes également allés chercher les certificateurs du COFRAC pour avoir une vision très complète de tous ces acteurs. Demain, ils seront amenés à intervenir dans cet écosystème visant à la certification de prestataires de formation.  

L’écriture de ce référentiel a pour vocation à produire des indicateurs plus pertinents dont l’impact potentiel sur la qualité des prestations rendues et d’autres indicateurs objectivables seront vérifiables par les certificateurs.

En terme d’éléments de contexte, il est important de clarifier le statut de ce référentiel Qualiopi. C’est un référentiel hybride qui va à la fois chercher des éléments de process de management par la qualité mais aussi des éléments sur la maîtrise du coeur de métier.

On est sur cet entre-deux mais sans pour autant être sur un référentiel métier. On n’est pas sur une certification de personne, ce qui parfois a pu générer de la frustration des prestataires de VAE et de bilan de compétences.

Le référentiel Qualiopi n’a pas pour vocation de traiter tous les axes métiers dans toute leur richesse dans toutes leurs dimensions. On est dans une logique de tronc commun qui sécurise la qualité des prestataires.

L’un des objectifs de ce référentiel est d’avoir un niveau généralisé tel qu’il est en capacité de concerner et de parler avec ces 4 types de prestataires.

On est sur une logique de tronc commun qui est effectivement très structurante dans l’écriture du référentiel Qualiopi avec des spécificités métiers des prestataires que nous avons essayé d’intégrer au mieux.

Mais quand il est nécessaire, on peut créer des indicateurs spécifiques additionnels et de ce point de vue tout ce qui est de l’ordre des formations certifiantes et par apprentissage constitue un type de prestation qui est spécialement concernée par ces indicateurs spécifiques.

On va également pouvoir apporter des précisions métier notamment sur les actions d’apprentissage qui permettent d’être le plus proche possible des prestations d’apprentissage.

Par rapport à ce que disait Stéphane, on est dans une logique de continuité dans l’écriture des critères mais il y a évidemment une volonté de franchir un pas supplémentaire si on se situe sur les critères.

Il y a deux inflections, prendre en compte l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique et sa capacité à nouer des partenariats avec différents acteurs de son territoire pour améliorer la qualité de sa prestation.

C’est un élément qui aujourd’hui est beaucoup moins présent dans l’étape 1. La deuxième dimension est d’essayer de pousser les prestataires vers une logique d’amélioration continue. Hier l’un des critères consistait à être sur la prise en compte de l’appréciation des stagiaires. On va sans doute évoluer plutôt vers une logique plus ambitieuse d’amélioration continue, qui embarque en outre, pas uniquement le point de vue des bénéficiaires mais également des parties prenantes : les équipes pédagogiques, les financeurs, les entreprises concernés …

Ces deux virages, tout en restant, dans une logique de continuité, vont porter le référentiel  Qualiopi par rapport à l’étape 1.

7 – Référentiel Qualiopi : un tronc commun et des indicateurs spécifiques « apprentissage »

Pour être le plus précis possible par rapport à ce qu’a expliqué Béatrice, on a un tronc commun de métier qui est valable pour l’ensemble des prestataires de formation quelque soit le type d’action qui est délivré : formation, bilan, VAE, formation par apprentissage.

C’est l’essentiel du projet de référentiel.

Après il y a des indicateurs additionnels et spécifiques qui concernent l’apprentissage et les formations certifiantes. Sur les formations en apprentissage, on a des impondérables qui sont liés aux missions des CFA. On est sur de la formation initiale professionnelle.

Il est donc important de respecter un certain nombre de canaux pédagogiques que sont la mise en place d’un référent mobilité pour tout ce qui concerne la mobilité nationale, internationale, la désignation d’un référent public handicapé… On accueille des jeunes et  des très jeunes donc il faut leur apporter un accompagnement y compris dans les relations avec le service du milieu de l’emploi qui peut être mobilisé pour traiter d’autres problématiques que celle de la formation. C’est vrai qu’on a élargi aussi le champ de l’apprentissage jusqu’à 29 ans.

Ces spécifications là, doivent être prises en compte également avec la mise en place d’un conseil de perfectionnement.

Ce sont des exigences liées à la mission même des CFA, elles doivent être appréhendées par le référentiel Qualiopi.

Il y a une autre exigence majeure : c’est la pédagogie de l’alternance. Si on veut apporter une note positive sur l’insertion des jeunes, on sait que l’apprentissage est une bonne réponse. On veut la développer et sortir de ce plafond de verre des   400 000 – 420 000 apprentis.

C’est pour cela que l’on a l’aide unique pour les entreprises de moins de 150 salariés.

C’est aussi pour cela que l’on a cette capacité à développer l’offre de formation de manière plus globale. Mais ça ne fonctionnera bien que s’il y a cette co-construction entre l’employeur et le CFA de l’accompagnement de l’apprenti. On a donc un indicateur qui est très clair sur les exigences en matière de co-construction de ces parcours de formation. On sait que c’est une des clés de réussite.

Voilà des exemples concrets sur des indicateurs additionnels qui seront exigés lorsque l’on met en place des formations par apprentissage.

L’autre exemple c’est les formations par référentiels de compétences qui peuvent être établis.

Même si pour une partie de ces exigences, cela relève des autorités de certification, il y a aussi une veille à assurer pour les prestataires qui s’engagent sur ces formations certifiantes.

L’essentiel c’est un tronc commun pour l’ensemble des prestations. On ne va pas être aussi exigeant pour des prestataires de bilan ou de GE que pour les CA sur des indicateurs spécifiques.

Notamment du point de vue des modalités d’audit.

Il est important que l’on ouvre ce chantier des modalités d’audit et des indicateurs spécifiques notamment pour les formations par apprentissage ou de certification.

Si un OF réalise  de la formation continue et  des formations par apprentissage, elle a exactement le même référentiel ?

C’est le même référentiel en tronc commun et en plus cet organisme devra satisfaire aux indicateurs additionnels spécifiques aux formations par apprentissage.

8 – Est ce que  les indépendants sont concernés par les critères qualité Qualiopi ?

Je pense aux modalités d’audit notamment pour répondre à la question est-ce que les indépendants auront les même chances, comme les plus gros organismes de formation ?

C’est une bonne question.

Je ne sais pas si la question est liée aux indépendants en tant que certificateurs ou en tant qu’ organismes de formation.

On peut traiter les deux.

D’abord sur la logique de construction du référentiel qui sera porté sur un décret simple.

Il n’est pas soumis à l’avis du conseil d’état.

Ce référentiel sera connu par un décret, on l’attend pour le début de l’année.

Ce référentiel, c’est à la fois le respect des grands axes mais aussi un point important : des modalités d’audit et des niveaux attendus sur ses prescriptions d’audit.

On travaille sur les éléments de preuve : les modalités d’audit qui devraient être relativement aisées avec du contrôle sur site qui pourrait prendre différentes formes pour assurer l’interview des indépendants, la revue documentaire avec du contrôle sur site toujours.

Je devance les questions monsieur Rémy, je suis indépendant : je n’ai pas de locaux dédiés à la formation. La rencontre pourra  se faire dans un lieu déterminé, chez le certificateur ou pourquoi pas chez le client.

Ça peut ne pas se passer au domicile de l’indépendant si ce n’est pas son choix.

Il est en revanche important que ces modalités d’audit et les éléments de preuve soient bien au rendez-vous pour permettre d’établir la conformité ou non, à tels ou tels indicateurs.

C’est là qu’ il faut un travail tout particulier de prise en compte des indépendants notamment, ou les caractéristiques du prestataire. Nous savons que les exigences en terme d’audit ne peuvent pas être les mêmes entre une personne qui ne dispose pas de locaux ou un organisme avec des moyens d’encadrement.

Donc ça c’était un travail qui n’était pas fait dans l’étape 1, qui sera accompli dans l’étape 2.

Les indicateurs seront bien communs. Quelque soit la taille du prestataire en revanche, il y aura des spécificités dans la manière d’auditer notamment selon la taille de l’entreprise et la manière dont elle fonctionne. Il s’agit là d’une exigence qu’on a fait porter sur le mode de travail qui est nécessaire.

On travaille avec des représentants des indépendants donc des syndicats qui représentent les intérêts de ses travailleurs indépendants.

9 – Quels rôles pour les « gros consommateurs » de formateurs indépendants ?

Juste un des axes sur lequel on voudrait progresser sur ce référentiel Qualiopi comparativement à l’étape 1, prendre en compte la diversité de l’offre et ses mécanismes.

Et le marché de la formation et du secteur d’activité, c’est un secteur particulier, très dynamique avec beaucoup d’entrées et sorties et beaucoup de formateurs indépendants (dont avec une déclaration d’activité).

Un recours élevé à la sous-traitance et une grande typologie de formation possible : on a des formations certifiantes longues et aussi des formations plus courtes, standardisées, pas que des formations sur-mesure.

On avait à coeur d’embarquer l’ensemble de cette diversité ce qui par rapport à la problématique indépendant était très prégnant.

On a voulu par exemple adapter tous les indicateurs relatifs aux moyens humains et techniques aux contextes d’actions spécifiques des indépendants sans pour autant les déresponsabiliser.

L’idée était d’intégrer ce contexte d’actions spécifiques des indépendants. C’est un des reproches récurrents au DATADOCK sur le fait que c’était beaucoup plus ajusté à des formations longues et certifiantes et à des gros organismes.

Et il y a cette histoire de la sous-traitance qui est ressortie comme étant une problématique forte à prendre en compte.

A l’étape 1, on a pu constater des pratiques, des dérives où certains donneurs d’ordres qui avaient recours à la sous-traitance, donnaient l’impression à leurs sous-traitants qu’il fallait nécessairement qu’ils s’inscrivent au DATADOCK. Qu’il s’agissait d’une obligation légale pour travailler avec eux, ce qui est complètement faux.

Il nous a semblé important de rappeler dans le référentiel que la responsabilité en matière de qualité incombe au donneur d’ordre. Et charge à lui effectivement de sécuriser la conformité aux exigences qualité contenues dans le référentiel des prestations, qui peut être amené à sous traiter ou même voir à recourir au portage salarial qui est une autre façon de fonctionner.

10 – Un référentiel Qualiopi adapté aux types de formation

Il y a vraiment ce soucis de rappeler la spécificité du donneur d’ordre en matière de qualité, et puis de prendre en compte la diversité des typologies de formation.

Par exemple, quand on va mettre l’accent sur les indicateurs qui concernent la nécessité d’évaluer les résultats de la formation. Il faut évidemment préciser que tous les processus d’évaluation doivent être ajustés à la typologie de formation qui est concernée.

C’est à dire qu’on ne va pas mettre en place le même dispositif d’évaluation quand on est sur une formation courte de quelques jours non certifiante que lorsqu’on est sur une formation en apprentissage qui prépare un diplôme qui s’étale sur 1 ou 2 ans.

Ca ne renverra pas aux mêmes mécanismes d’évaluations. Ou quand on est sur une formation très qualifiante où l’idée serait de demander aux prestataires de d’abord sécuriser le parcours et basculer vers une formation certifiante. On ne va pas exiger les mêmes indicateurs de résultats sur une formation professionnalisante ou certifiante où le taux d’obtention à la certification et insertion à l’emploi constituent des dimensions qui deviennent centrales pour cette typologie de formation.

Il y a vraiment ce soucis du principe structurant de référentiel d’être sur un référentiel unique mais qui n’écrase pas toute la diversité que l’on peut trouver dans ce champ. Toute la difficulté dans ce positionnement de curseur, suppose de concilier des objectifs qui ne sont pas toujours convergents.

11 – Datadock Etape 1 ! Référentiel Qualiopi Etape 2 ! Etape 3 ?

Alors d’abord repréciser ce qu’est le DATADOCK: c’est un outil mis en place par l’ensemble des OPCA et des fongecifs. Force est de constater que le DATADOCK s’est imposé dans le paysage, car il y a près de 60 000 prestataires qui sont entrés dans l’outil DATADOCK,  et 40 000 en sont ressortis avec une conformité aux critères et indicateurs qualité.

Les fameux 21 indicateurs du COPANEF.

Je rappelle qu’il n’y a pas que l’outil DATADOCK, même si c’est à la fois un outil de mutualisation extrêmement intéressant de ce point de vue là et de simplification qui a été mis en place par les OPCA.

Imaginez si chaque OPCA avait mis en place son processus d’évaluation à terme vis à vis des prestataires. Ca n’aurait pas été très pratique sachant qu’il y avait Pôle emploi et l’AGEFIPH qui avaient leur propre processus donc je pense que c’est une bonne chose.

Cet outil s’est imposé dans le paysage parce qu’il était l’outil de mutualisation et de simplification pour les prestataires de pouvoir satisfaire à des exigences. Je sais bien que ça à été parfois compliqué parce qu’on est obligé de formaliser des choses mais c’est le propre d’une démarche qualité et beaucoup d’organismes sont venus après en nous expliquant “bon j’ai râlé au début et après j’étais finalement satisfait car ça m’a permis de repenser mon modèle, mon positionnement par rapport à mes clients”.

Le DATADOCK c’est une plateforme qui a été mise en place. Cet outil va continuer parce qu’on est dans une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Et de toutes façons, il pourra évoluer si ceux qui le gèrent, le souhaitent. Parce qu’on ne déresponsabilise pas les financeurs publics du contrôle de l’évaluation de la qualité des formations.

C’est prévu dans la loi donc à voir si cet outil peut évoluer ou si par rapport à cette attente qui est le contrôle de la qualité par les financeurs,  ils souhaitent jouer ce rôle.

12 – Auprès de qui on justifie l’obtention de sa certification Qualiopi ?

Il n’y a pas de dépôt, ce sont les certificateurs qui délivrent la certification qualité. Avec elle, le prestataire a la preuve qu’il valide les critères qualité auprès d’un financeur public paritaire.

Le DATADOCK est une initiative des OPCA qui ont constitué la base d’offres certifiée qualité.

Au départ le souhait était de mutualiser les coûts et de créer un outil capable de construire par la suite les catalogues de références car c’était une obligation de la première étape. Sauf que cette obligation de certification disparait avec l’étape 2 car la seule condition qui subsiste est que les prestataires doivent être certifiés pour accéder aux fonds publics et paritaires.

Les financeurs n’ont donc plus besoin de constituer ces catalogues de références.

Ce qui ne veut pas dire qu’ils sont déresponsabilisés en matière de contrôle qualité. Ils concernent la responsabilité de s’assurer quelles actions financer.

Les prestataires qu’ils financent délivrent des prestations mais il n’y a plus de passage par le DATADOCK.

Je reviens sur une question posée par Romain Grosbois : les financeurs devront vérifier à chaque dossier si un prestataire est certifié avec potentiellement une multitude de certificateurs sans base de données commune ?

Si on veut se faire financer une formation par un OPCO, …

Aujourd’hui ils vérifient si on est présent sur DATADOCK avec la certification ou la simple respect DATADOCK comme ça ils ne demandent pas le justificatif à chaque fois.

Comment ça va se passer demain si la base commune des OF avec leurs certifications est amenée à disparaître ?

On n’a pas parlé de disparition : pour toutes les formations qui sont réalisées par un prestataire, il a le certificat qualité qui lui permet de le démontrer aux financeurs.

Donc montrez moi que vous avez la certification qualité, oui je vous adresse ma certification qualité.

Par ailleurs lorsque les certificateurs vont certifier les OF, il y aura une transmission à l’autorité administrative de l’ensemble des prestataires qui détiennent ces certifications de qualité et donc sont connus par les systèmes d’informations des financeurs. Donc pas besoin de redemander à chaque prestation.

13 –  Qualiopi – Définition du périmètre de certification, durée de la certification et calendrier des décrets

Il y aura une durée de validité, c’est plutôt comme ça qu’il faut poser la question. Cette durée n’est pas tranchée. Il y a des hypothèses qui vont de trois à cinq ans. Nous n’avons pas encore tranché ce point là.

Mais évidemment on aura un certificat qualité qui permettra de couvrir l’ensemble du périmètre sur lequel on a souhaité la certification qualité. Soit sur l’ensemble des prestations que le prestataire délivre s’il est en multiactivité,   soit sur un seul secteur si on est mono prestation ou au contraire on sera certifié à la fois pour organisme de formation et organisme délivrant des prestations de bilan de compétences par exemple.

Ça c’est le demandeur qui vis à vis du certificateur dit qu’il veut être certifié sur ce périmètre là et en fonction du respect de la conformité aux indicateurs il aura le certificat qualité qui atteste de la conformité au périmètre demandé. La durée de validité sera de 3, 4 ou 5 ans, ce n’est pas tranché.

Un dernier détail important : France Compétences qui s’installera au 1er janvier aura vocation à donner un avis sur ce référentiel Qualiopii. Ensuite, il sera examiné par la commission qui est en charge des avis sur le texte de la formation professionnelle, anciennement le CNEFOP.

Une nouvelle instance  sera créée pour cela, et donc sous ses réserves d’examen de texte, on aura en début d’année, c’est à dire jusqu’au 1 er mars, pour prendre une période suffisante, pour que toutes les consultations obligatoires le soient, que le Conseil d’Etat soit saisi, qu’il puisse donner son avis et que l’ensemble soit publié au Journal Officiel.

Donc tout ça sera connu par l’ensemble des prestataires et on aura sans doute l’occasion d’organiser une manifestation publique sur le sujet, sans doute en partenariat avec centre infos. La date n’est pas encore planifiée mais on aura forcément vocation à venir présenter auprès de tous ceux qui sont intéressés ce que sont ces critères, ces indicateurs, les prescriptions en matière d’audit puisque c’est tout ça qui constitue la démarche qualité qu’on est en train d’engager.

Tout cela se fera sur la base des textes réglementaires qui seront connus en début d’année 2019 sous réserve de l’avis de France Compétences sur le référentiel de l’examen par la commission en charge des textes sur l’emploi et les compétences et le Conseil d’Etat, pour que tout ça soit publié au Journal Officiel. On est conforme au calendrier que nous avions prévu, on est ni en avance ni en retard.

14 – Comment  développer une offre en apprentissage quand on est OF ? Evolution des certifications OPQF,  ISO…

Quand on est prestataire de formation existant, avec un numéro de déclaration d’activité et qu’on veut développer une activité de formation par apprentissage, on doit modifier ses statuts pour le prévoir expressément, c’est une exigence légale.

Par rapport au DATADOCK, on doit de toutes façons satisfaire aux critères qualité tels qu’ils fonctionnent aujourd’hui avec le décret du 30 juin 2015 et selon les procédures qui sont prévues en terme d’évaluation donc soit par les OPCA avec effectivement l’outil DATADOCK soit avec Pôle emploi soit avec Agefiph soit avec les régions soit avec les certifications (OPQF) du CNEFOP.

Ces dernières ont peu d’intérêt puisque tout cela va se faire remplacer par un seul et unique référentiel Qualiopi et c’est sur celui là que les prestataires de formation vont se faire auditer, l’ensemble des certificateurs qui aujourd’hui proposent ces certifications aux labels vont devoir adapter leur positionnement.

Ils le savent très bien puisqu’on travaille avec eux sur la base du référentiel unique Qualiopi pour éviter d’avoir ces 50 certifications qui nuisent à la lisibilité qu’on recherche auprès du public et notamment du grand public.

Pour contrebalancer cette étape 1 intéressante, importante et sur laquelle on s’appuie du point de vue des enseignements des indicateurs, on fait un acte 2 qui est d’une plus grande lisibilité vis à vis des entreprises, des individus (pensez au CPF). On aura une certification sur un référentiel unique Qualiopi certifié par des certificateurs accrédités ou par des instances de l’administration reconnue par France Compétences.

15 – Publication des performances des CFA

Y’aura-t-il publication des performances des CFA ?

Bien sûr que oui, comme les lycées professionnels. C’est dans la loi. Il suffit de regarder ce qui est attendu dans la loi du 4 septembre donc la réponse est positive.

On a embarqué évidemment toutes les obligations légales en tout cas celles qui ont une connexion directe avec la qualité pédagogique dans le référentiel et notamment la publication des résultats et le type d’indicateur qui doit être publié par le cfa, et demain l’organisme de formation comme recensé dans la loi.

Dans l’article L 61-11-8, on a : le taux d’obtention du diplôme, le taux de poursuite d’étude. On n’est pas  simplement dans une logique d’insertion professionnelle mais aussi dans une formation initiale donc avec une finalité éducative qui doit aider à l’exercice de la citoyenneté mais aussi pousser vers des poursuites d’études.

Le taux d’interruption en cours de formation, c’est un aspect très important, tout l’aspect socio-professionnel qui est lié évidemment à un public de mineurs mais aussi à cette modalité pédagogique de l’alternance est spécialement pris en compte dans le référentiel notamment pour prévenir les décrochages et lever toutes les difficultés matériels ou sociales qui pourrait survenir et rendre préjudiciable le maintien en formation.

C’est un point qui est important et dans les résultats et sur les exigences sur les moyens déployés.

On a le taux d’insertion professionnelle évidemment et la valeur ajoutée de l’établissement. Alors ça c’est une dimension qui est peut être un peu plus complexe. France Compétences doit fournir des éléments de méthode sur la manière dont on appréhende cette valeur ajoutée de l’établissement. C’est à dire comment on neutralise d’autres effets qui pourraient être liés à une situation sur le marché du travail ou le profil des publics pour essayer de bien isoler la valeur ajoutée d’un établissement dans ce qu’il permet de produire aux bénéficiaires.

16 – AFEST et la certification

Seuls les organismes qui sont déclarés sont évalués sur la démarche qualité. Donc lorsque l’entreprise très concrètement met en oeuvre strictement en interne des formations elle ne peut pas être concernée. Si l’entreprise souhaite déclarer un cfa, une structure support à ce cfa, évidemment elle devra être déclarée.

17 – Disparition du CFA au profit de l’organisme de formation

C’est vrai qu’on a souhaité garder le nom de départ “CFA”, en réalité ce sont les structures supports qui portent les CFA. En terme de lisibilité par rapport aux familles, aux individus, on a souhaité conserver cette acronyme et cette terminologie de centre de formation d’apprentis, mais d’un point de vue juridique demain ce sont effectivement des prestataires de formation qui délivrent des formations par apprentissage.

18 – Le coût de la certification Qualiopi pour un organisme de formation

La certification est un marché libre donc les tarifs seront ceux qui seront proposés par les organismes certificateurs. C’est à eux de le déterminer. On avait fait la liste du CNEFOP avec les tarifs qui sont publiés. Quand on fait une moyenne de l’ensemble des certifications généralistes ou spécialisées on était de l’ordre de 2500 – 3000€.

Mais encore une fois, ce n’est qu’une indication puisque les tarifs seront ceux qui seront pratiqués par les certificateurs en 2019.

Il y avait une question « quelles étaient les coûts associés à la certification ? » Il faut bien comprendre que ce sont les certificateurs qui assument ces coûts d’accréditation auprès du COFRAC, après ce sont les prestataires qui assument les coûts de la certification auprès des certificateurs. Il faudra évidemment faire jouer aussi cette concurrence pour avoir le tarif le plus performant.

19 – Amélioration de la pédagogie de l’alternance

Je profite du fait qu’on soit intervenu sur la spécificité des indicateurs apprentissage pour insister sur le fait que pour le référentiel Qualiopi on a passé beaucoup de temps aussi au sein du groupe de travail à réfléchir à la manière dont on pouvait améliorer la pédagogie de l’alternance. C’est vraiment une dimension forte, au delà de la tuyauterie, à avoir à l’esprit et qui est malgré tout un moyen et pas la finalité en soi. L’idée c’est quand même d’aller sur une efficacité des actions d’apprentissage pour les premiers bénéficiaires concernés : les apprentis en premier mais aussi évidemment les entreprises.

On a vraiment essayé de remettre le curseur sur le fait que l’entreprise va devenir peut être encore plus qu’hier le partenaire d’un processus pédagogique. On a insisté sur la nécessaire cohérence et progressivité des apprentissages qui devaient pouvoir s’opérer entre les séquences en entreprise et en centre de formation.

C’est un point très important car un des écueils qu’on avait pu observer jusqu’à présent c’est de voir que l’apprentissage, même si ce n’est pas le cas pour tous loin de là, a tendance parfois à pécher par trop de cloisonnement ou de juxtaposition entre ce qui se passe en entreprise et ce qui passe en formation.

Là on veut vraiment mettre le prestataire face à une exigence de développer un apprentissage beaucoup plus intégratif, aussi par rapport à l’ingénierie pédagogique qui peut être développé par le cfa, pour utiliser au maximum les situations de travail qui sont rencontrées par l’apprenti dans l’entreprise. Un matériau pédagogique qui va être décortiqué dans l’ingénierie pédagogique déployée par le CFA et donc une manière d’apprendre un peu différente, décalée par rapport à un modèle très inspiré de la formation initiale au sens scolaire et descendant du terme.

C’est lié : se tourner davantage vers toutes les logiques qu’on a pu notamment capitaliser au sein du développement des formations en situation de travail et qui de ce point de vue là sont assez inspirantes et s’imprègnent aussi de la manière dont on essaie de davantage exploiter la pédagogie de l’alternance et la connexion entre l’entreprise et le cfa.

20 – Date limite de certification et contrôle COFRAC

Grossomodo il n’y aura pas de date limite, ce sera les audits de renouvellement qui s’assureront en permanence que les prestataires satisferont  au référentiel Qualiopi. Ce dernier peut même évoluer en fonction des attendus et des exigences. Il y aura un laps de temps suffisamment long pour que les prestataires ne soient pas obligés en permanence de montrer pâte blanche.

Mais la logique d’une démarche qualité est de s’assurer selon une fréquence régulière qu’on satisfait toujours aux critères, indicateurs qui peuvent évoluer, se renforcer, se corriger.  Les modalités d’audit vont évoluer pour être plus précis s’il y a malentendu sur la manière dont peut être audité un indicateur.

C’est pour ça qu’on fait cette effort dès maintenant sur la cohérence des audits, la manière dont ça va se passer, leur fréquence, les caractéristiques. On prescrit sur la manière de le faire, pour être certain que quand on va être audité par x, y ou z ce soit le même geste professionnel. Pour garantir cela, on fait appel au COFRAC dont c’est le métier puisqu’il contrôle la manière dont les certificateurs fonctionnent. C’est son rôle et sa mission et c’est pour ça qu’on a le partenariat avec le COFRAC.

21 – Reprise de la démarche de l’autodiagnostic du CNEFOP

L’auto diagnostic qui avait été réalisé par le CNEFOP est un des matériaux sur lequel on s’est appuyé pour penser des indicateurs du référentiel Qualiopi et notamment embarquer les spécificités de l’apprentissage.

On  a essayé de reprendre des indicateurs présents dans l’outil d’auto diagnostic qu’on avait construit, avec effectivement en amont, une insistance sur l’analyse du besoin, la construction de parcours individualisé, l’accès simultané à l’information, la mobilisation de l’entreprise comme un des acteurs de l’apprentissage. La prise en compte plus réaliste et plus sérieuse de la question du handicap, c’est un point aussi important sur lequel on insiste, jusqu’à l’évaluation des résultats de la prestation.

Ça concerne l’ensemble des OF et ça relève des troncs communs. A côté de ça on a des indicateurs plus spécifiques sur des actions d’apprentissage, en tout cas pour répondre à la question oui tout à fait. Il y a ce souci de reprendre les indicateurs qui figurent dans l’outil d’auto diagnostic qu’on avait pu élaborer et qui sont connus, adoptés par de nombreux CFA et sur lequel on voulait capitaliser dans l’écriture de ce référentiel.

6. – Traitement des non-conformités

Une non-conformité est un écart par rapport à une ou plusieurs mesures de référence. Les non-conformités, par ordre croissant de gravité, sont :
mineur et majeur.
Les écarts mineurs impliquent une prise en compte partielle d’indicateurs ne remettant pas en cause la qualité des prestations fournies.
Des écarts importants signifient que les indicateurs ne sont pas ou partiellement pris en compte, remettant en cause la qualité des services rendus.
Pour les non-conformités majeures non résolues dans les 3 mois ou les non-conformités mineures déjà identifiées, la certification peut être suspendue ou retirée en fonction de la gravité et/ou du nombre ou de la récurrence des non-conformités identifiées. Aucune organisation proposée. ou mis en œuvre des actions correctives pertinentes. Les délais de mise en œuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser les délais définis en fonction de la gravité de la non-conformité.

En cas d’écarts mineurs, le plan d’action défini doit être mis en œuvre dans les 6 mois. La vérification de la mise en œuvre des actions correctives aura lieu lors des audits suivants. Si des non-conformités mineures ne sont pas résolues lors du prochain audit, elles seront recertifiées comme non-conformités majeures.
Pour les écarts majeurs, la vérification de la mise en œuvre des actions correctives doit être valable dans les trois mois. Si des mesures correctives ne sont pas prises, la certification sera suspendue. L’organisme de certification doit lever la suspension de la certification dès réception de la preuve (documentation) démontrant le rétablissement de la conformité du prestataire de services et la résolution de la non-conformité majeure. Si des mesures correctives ne sont pas prises, la certification peut être retirée ou ne pas être accordée. Après cela, un nouvel audit de certification devra être réalisé.
La vérification du traitement des non-conformités peut conduire à la réalisation d’audits complémentaires, soit à distance, soit sur site.

7. – Cas des organismes des multi-sites

Organisation multi-sites couverte par un système qualité unique constitué d’une fonction centrale (pas nécessairement un siège social) exploitant plusieurs sites dont tout ou partie des opérations (administratives, commerciales, techniques, etc.) relèvent du périmètre de l’organisation. la certification est effectuée. Un site se caractérise par la présence constante d’employés de l’organisation.
Une organisation multi-sites n’est pas nécessairement une entité juridique unique, mais tous les sites impliqués sont légalement ou contractuellement affiliés à la fonction centrale de l’organisation. Ils sont soumis à une surveillance constante déterminée par la fonction centrale.
Responsable des actions correctives nécessaires sur le site. La fonction centrale doit s’assurer que les données de chaque site sont collectées et analysées, et doit être en mesure de faire preuve d’autorité et être en mesure d’initier des changements organisationnels si nécessaire.
Pour être qualifié de sites multiples :

L’organisme demandeur doit avoir un système qualité unique ;
L’organisme demandeur doit identifier sa fonction centrale comme faisant partie de l’entité et ne doit pas sous-traiter ;
La fonction centrale doit disposer de l’autorité organisationnelle pour définir, établir et faire fonctionner un système de qualité unique ;
Tous les sites doivent être inclus dans le programme de surveillance de l’organisation. L’échantillonnage d’un groupe de sites est autorisé si les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus sont démontrées.
L’échantillonnage d’un groupe de sites est effectué par type d’action et doit être représentatif de nombreux sites différents.
Des échantillons sont établis, à l’exclusion de la fonction centrale qui est auditée annuellement, selon les modalités suivantes :

Audits initiaux et de renouvellement :
échantillons sont la racine carrée du nombre total d’emplacements, arrondis à l’entier supérieur et par type d’action, choisis au hasard par l’autorité de certification.
Un style de site est caractérisé par les types d’actions qui lui sont associés. Le calcul de la racine carrée est effectué sur le nombre de sites ayant le même type d’action.

Audit de surveillance :
selon les procédures établies par l’organisme de certification. Dans tous les cas, l’organisme de certification peut décider d’auditer un site particulier s’il le juge pertinent et le prouve. Si une (ou plusieurs) non-conformités sont identifiées sur un site, la fonction centrale doit déterminer si la ou les non-conformités sont susceptibles d’être concernées par ces non-conformités.
Si tel est le cas, des actions correctives seront prises sur les sites concernés et contrôlées par la fonction centrale. Si ce n’est pas le cas, la fonction centrale démontrera à l’organisme de certification pourquoi il limite le suivi des actions correctives. Au moment de la prise de décision, si un ou plusieurs sites présentent un ou plusieurs points critiques de non-conformité, la certification sera refusée pour l’ensemble de l’organisation multisite jusqu’à ce que cette organisation prenne les mesures correctives appropriées.
Un site ne peut pas être exclu du périmètre de la certification.
Si un nouveau site s’inscrit dans une organisation avec plusieurs sites certifiés, le site doit être audité avant d’être inclus dans la certification, en plus du suivi prévu dans le programme d’audit.
Après avoir intégré le nouveau site sur le certificat, il doit être ajouté aux sites de ceinture pour déterminer la taille de l’échantillon et le moment des renouvellements ultérieurs ou des contrôles de surveillance.

8.- Transfert de certification

Un transfert de certification est la reprise d’une certification existante et valide par un autre organisme de certification accrédité ou en cours d’accréditation.
L’organisme envoie sa demande au certificateur souhaité. L’organisme de certification destinataire vérifie que les activités à certifier entrent dans son périmètre d’accréditation et que l’organisme qui souhaite transférer la certification est certifié conformément au système applicable.
L’ancien organisme de certification transmet à l’organisme destinataire sous quinze jours une copie du certificat délivré, un dossier détaillant les non-conformités détectées et le plan d’action associé pour les corriger.
En cas de refus de transmission du document par l’ancien organisme de certification, l’autorité destinataire peut le signaler à l’autorité de labellisation. L’organisation réceptrice vérifie ensuite l’état de toutes les non-conformités restantes, le cas échéant, en appliquant les derniers résultats d’audit, les plaintes reçues et les actions correctives prises.
Il décide, dans un délai de trente jours, au cas par cas :

Recevoir les dossiers en certifiant la certification et en délivrant les certificats ;
L’organisation, après analyse des dossiers, procède à une évaluation appropriée ;
Refuser de renouveler le certificat. Le motif du refus est expliqué par écrit à l’organisation
Par tous les moyens, l’organisme de certification s’assure que la certification de l’organisme demandeur du transfert n’est pas suspendue ou révoquée.
À ce moment-là, il n’est pas possible de transférer le certificat d’un organisme de certification à un autre.
Un organisme souhaitant changer d’organisme de certification doit introduire une nouvelle demande de certification et procéder à une première évaluation ou transmettre sa demande à un organisme de certification accrédité dans les conditions précisées par le présent décret.

9. – Nouvelle demande après un refus de certification

L’organisme candidat qui a reçu un refus de certification de la part d’un organisme de certification ne peut pas soumettre une nouvelle candidature avant le délai de trois mois à compter de la date du refus. Passé ce délai, il informe l’organisme de certification des non-conformités qui lui sont signalées et démontre qu’elles ont été résolues.

10. – Extension de certification

L’organisme demandeur souhaite réaliser un nouveau type d’action qui, en plus des types d’action déjà certifiés, demande d’étendre son périmètre de certification à l’organisme de certification. Un audit de certification approfondi des types d’actions requises pour étendre la certification ; Cet audit est réalisé à tout moment du cycle de certification conformément au déroulement de l’audit initial dans le cadre de l’extension. En cas de décision positive, le certificat de l’établissement est mis à jour en conséquence. Programme d’audit (cycle, contenu de l’audit, durée, etc.) pour les audits ultérieurs tenant compte de l’extension du périmètre de certification

11 Modalités de certification des organismes qui certifient ou labellisent la qualité des actions contribuant au développement des compétences.

Tout organisme dont la certification ou la labellisation a été obtenue au titre de l’article R. 6316-3 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2018 et est actif au moment de l’inscription à la certification est autorisé à demander la réalisation de l’évaluation initiale dans les conditions de durée ci-après. L’audit ne porte donc que sur une partie des indicateurs précisés sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle. L’organisme de certification s’assure que son certificat est actif au moment de la demande de certification.