Cette page est destinée à répondre à toutes les questions que nous pouvons se poser sur la nouvelle certification des organismes de formation au 1er janvier 2021 votée dans le nouvelle Loi Avenir Professionnel. Cette nouvelle certification a maintenant un nom Qualiopi !

Le nouveau référentiel national de certification (Qualiopi) est pour tous les organismes de formation dont les CFA, les organismes qui proposent des bilans de  compétences, des validations d’acquis d’expérience…

Vous y trouverez des vidéos, des documents et des réponses écrites. Elles sont traitées par thématique.

Vous retrouverez aussi les 7 critères qualités et les 32 indicateurs qualité pour les organismes de formation dont les CFA

(mise à jour suite au Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et au Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.)

Avec l’aide de nos experts :

  • Béatrice DELAY Conseillère technique – Qualité de la formation, développement des compétences et des qualifications CNEFOP
  • Stéphane RÉMY Adjoint au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle – DGEFP

Faites vous accompagner dans votre certification avec le parcours personnalisé de Proactive Academy

Sommaire :

Nouveau : liste des organismes certificateurs validés par le COFRAC.

Nouveau : Les 7 critères et les 32 indicateurs qualité – Organismes de formation et des CFA.

Nouveau : les Modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1.

Nouveau : Le Guide des modalités de preuves au référentiel national qualité.

1 – Introduction et Contexte de la certification des CFA et des organismes de formation.

2 – La démarche qualité dans le contexte de la loi – « Etape 2 »

3 – Bilan de « l’étape 1 » DATADOCK et continuité

4 –  Qui sont les prestataires concernés ? Quel périmètre ? Pour quand ?

5 – Les certificateurs et le COFRAC

6 – Quels sont les critères « qualité » ? Comment ont-ils été conçus ?

7 – Référentiel : un tronc commun et des indicateurs spécifiques « apprentissage »

8 – Est ce que  les indépendants sont concernés par les critères qualité ?

9 – Quels rôles pour les « gros consommateurs » de formateurs indépendants ?

10 – Un référentiel  adapté aux types de formation

11 – Datadock Etape 1 ! Référentiel Qualité Etape 2 ! Etape 3 ?

12 – Auprès de qui on justifie l’obtention de sa certification ?

13 –  Définition du périmètre de certification, durée de la certification et calendrier des décrets

14 – Comment  développer une offre en apprentissage quand on est OF ? Evolution des certifications OPQF,  ISO…

15 – Publication des performances des CFA

16 – AFEST et la certification

17 – Disparition du CFA au profit de l’organisme de formation

18 – Le coût de la certification pour  un organisme de formation

19 – Amélioration de la pédagogie de l’alternance

20 – Date limite de certification et contrôle COFRAC

21 – Reprise de la démarche de l’autodiagnostic du CNEFOP

Liste des organismes certificateurs validés par le COFRAC

Aujourd’hui, à date, vous pouvez contacter les organismes certificateurs ci-dessous :

AB Certification
Afnor Certification
Apave Certification
BCS Certification
Bureau Veritas Certification
Certifopac
CertUp Maïeutika
Global Certification
I.Cert
ICPF & PSI
ISQ
Label Qualité Système
Proneo Certification
Qualianor Certification
Qualitia Certification
SGS ICS
Socotec Certification

Nouveau : Qualiopi : les 7 critères et les 32 indicateurs qualité – Organismes de formation et des CFA

Publics concernés : les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Nouveau référentiel national de certification qualité :

Nous vous expliquons en 40 min, les principaux indicateurs du référentiel unique de certification des organismes de formation :

Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

Indicateurs

  1.  Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).
  2. Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

Indicateur spécifique

     3. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés. (Formation Continue, Apprentissage, VAE).

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations .

Indicateurs

    4. Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné (s). (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

    5. Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).  

    6. Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).  

Indicateurs spécifiques

   7. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée. (Formation Continue, Apprentissage)

   8. Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation (Formation Continue, Apprentissage).

Critère 3 :  L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

Indicateurs

9. Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

   10. Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

   11. Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

  12. Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

Indicateurs spécifiques

    13. Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise. (Comprendre l’indicateur 13 et les évolutions pédagogiques qu’il implique). (Formation Continue, Apprentissage).

   14. Le prestataire met en oeuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté (Apprentissage).

   15. Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel (Apprentissage). 

16. Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.(Formation Continue, Apprentissage, VAE).

Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

Indicateurs

     17. Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…). (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

    18. Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux …). (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

    19. Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. (Apprentissage)

Indicateurs spécifiques

    20. Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. (Apprentissage)

Critère 5 :La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

Indicateurs

21. Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences)

22. Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

Critère 6 :L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

Indicateurs

 23. Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

24. Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

 25. Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

 26. Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

27. Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences).

Indicateurs spécifiques

    28. Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise. (Formation Continue, Apprentissage)

    29. Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences. (Apprentissage)

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Indicateurs

     30. Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences)

     31. Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences)

     32. Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences)

Sources : Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et  Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

Guide d’audit Référentiel Qualité / Qualiopi

Vous trouverez ci-joint le guide V1 des attendus pour la certification qualité des organismes de formation. Restez attentif, il peut avoir des évolutions de ce guide dans les mois qui arrivent.

Indicateur 1 :

Niveau Attendu :

Donner une information accessible, exhaustive (c’est-à-dire sur l’intégralité des items mentionnés) datée et actualisée.

Eléments de preuve :

Tous supports et outils d’information (plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports de publicité, salons, supports de contractualisation, conditions générales de vente). 

Pour les CBC : tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement. 

Obligations spécifiques :

VAE : les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de faisabilité (c’est à dire le processus à suivre pour effectuer la demande d’éligibilité). Concernant les diplômes de l’Education nationale, les modalités de l’étude personnalisée, partie intégrante de la recevabilité, est communiquée. CBC : les prérequis n’ont pas à être mentionnés.

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items dans la communication.

Indicateur 2 :

Niveau Attendu :

Donner une information chiffrée sur le niveau de performance et d’accomplissement de la prestation.

Eléments de preuve :

Tous supports et outils d’information, rapports d’activités, bilans, résultats d’enquêtes, indicateurs de performance. Exemples d’indicateurs de résultats : taux de satisfaction des stagiaires, nombre de stagiaires, taux et causes des abandons, taux de retour des enquêtes, taux d’interruption en cours de prestation, taux de rupture des contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation), taux d’insertion dans l’emploi. 

Pour les CFA : ratio du nombre d’apprentis ayant obtenu la certification sur le nombre d’apprentis.

Pour les CBC : nombre de bénéficiaires en début et en fin d’accompagnement, taux de réalisation des entretiens de suivi à six mois, nature et nombre d’enquêtes-terrain réalisées par les bénéficiaires pour valider leur projet. Pour la VAE. : nombre de candidats accompagnés, taux de réussite globale, taux de réussite sur les diplômes les plus demandés (validation totale, partielle, jusqu’au contrôle complémentaire), taux de satisfaction des clients.

Obligations spécifiques :

CFA : les indicateurs de résultats obligatoires sont ceux cités à l’article L. 6111-8 du Code du travail. Nouveaux entrants : des indicateurs sont pré-identifiés au moment de l’audit initial et sont audités au moment de l’audit de surveillance. 

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information insuffisamment détaillée.

Indicateur 3

Niveau attendu :

Donner au public une information accessible, exhaustive et actualisée.

Eléments de preuve :

Tous supports et outils d’information : plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports publicité, salons, supports de contractualisation, taux d’obtention d’une certification pour les formations certifiantes, trajectoires d’évolution des bénéficiaires à l’issue de la prestation insertion ou mobilité. 

Obligation spécifique 

Nouveaux entrants : la communication sur les taux d’obtention des certifications est auditée lors de l’audit de surveillance. 

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items (à l’exclusion du taux d’obtention de la certification) dans la communication du prestataire.

Indicateur 4

Niveau attendu :

Démontrer comment le besoin du bénéficiaire est analysé en fonction de la finalité de la prestation.

Eléments de preuve :

Tout support synthétisant les besoins identifiés du bénéficiaire ou d’un groupe de bénéficiaires (grilles d’analyse, diagnostics préalables, dossiers d’admission, comptes rendus d’entretiens, critères de détermination de l’opportunité et de la faisabilité de la prestation). Pour la VAE : contractualisation de l’accompagnement décrivant notamment la méthode, les modalités individuelles et collectives, ainsi que l’échéancier de la mise en œuvre.

NB : Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de l’analyse du besoin du bénéficiaire, il démontre qu’il en tient compte dans la conception et l’exécution de sa prestation.

Obligations spécifiques :

Dans le cas où le prestataire accueille un public en situation de handicap : le prestataire démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…). 

CFA ou alternance : le prestataire démontre que cette analyse est prévue en amont du processus de contractualisation alternant/entreprise. 

CBC : l’outil utilisé dans le cadre de la phase préliminaire (par exemple la grille d’analyse partagée de la situation – APS) doit déboucher sur la coconstruction d’un programme personnalisé avec le bénéficiaire.

Indicateur 5

Niveau Attendu : 

Démontrer que les objectifs sont opérationnels et évaluables.

Eléments de preuve :

Tous supports et outils d’analyse, existence d’indicateurs de suivi et de résultats, supports de contractualisation. Pour la VAE : fiches de travail formalisant le cadre de travail avec le bénéficiaire, programme de travail avec durées prévues, entretiens avec accompagnateurs. 

Obligations spécifiques :

CFA ou alternance : ces objectifs doivent être exprimés en compétences et/ou capacités professionnelles à acquérir et/ou en certifications visées. 

CBC : il existe des outils et grilles utilisés pour codéfinir les objectifs en phase préliminaire et des documents de synthèse. Il peut s’agir d’objectifs en lien avec le développement des compétences à s’orienter. 

VAE : l’accompagnement est contractualisé et énonce les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur

Indicateur 6 :

Niveau Attendu : 

Démontrer que les contenus et modalités de mise en œuvre des prestations sont adaptés aux objectifs définis en fonction des bénéficiaires.

Eléments de preuve :

Parcours, déroulés et séquences, grilles et modalités d’évaluation, modalités techniques et pédagogiques d’accompagnement : en présentiel, à distance ou en mixte (blended learning, synchrone ou asynchrone). Supports de contractualisation, de réalisation, modalités de mise en œuvre, référentiels des diplômes, guide pratique du déroulé de la prestation, avec la durée et le calendrier. 

Pour la VAE et les formations certifiantes : ateliers collectifs d’explicitation de l’expérience.

Indicateur 7 

Niveau Attendu :

Démontrer l’adéquation du contenu aux compétences ciblées et aux épreuves d’évaluation de la certification.

Eléments de preuve :

Tableau croisé du contenu de la formation et du référentiel de compétences.

Indicateur 8

Niveau Attendu :

Démontrer la mise en œuvre des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation adaptée aux publics et modalités de formations.

Eléments de preuve :

Diagnostic préalable, entretien, évaluation des acquis à l’entrée (quizz, QCM, exercices, mise en situation, test), outils de mesure des écarts en termes de compétences à acquérir ou à faire valider, procédures de positionnement et/ou conditions d’accès.

NB : S’il n’y a pas de prérequis, cette information est communiquée. Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de la détermination des conditions d’accès et des procédures de positionnement, il démontre qu’il les applique. Le positionnement peut se limiter à la prise en compte des diplômes, certificats ou titres exigés, expérience si le prestataire justifie de leur adaptation. Obligations spécifiques 

VAE : l’évaluation des acquis d’expérience et de formation conditionne le format du parcours (articulation formation-expérience).

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un dispositif existant mais incomplet.

Indicateur 9

Niveau attendu :

Les modalités d’accueil et les conditions de déroulement de la prestation sont formalisées et diffusées.

Eléments de preuve :

Règlement intérieur, livret d’accueil, convocation, conditions générales d’utilisation (CGU), noms des référents pédagogiques et administratifs, organigramme, aspects périphériques à la formation (hébergement, restauration, transport, rémunération…), modalités d’accès des personnes en situation de handicap. 

NB : Les documents peuvent être adressés aux bénéficiaires par mail ou par courrier. Ils peuvent aussi être disponibles sur le site internet ou affichés dans les locaux et les bénéficiaires doivent en être informés. Pour le public mineur, l’information doit être transmises également aux responsables légaux. Si les prestations se déroulent en entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité.

Obligations spécifiques :

CBC : L’obligation d’information sur les engagements déontologiques (respect du consentement, confidentialité, neutralité) est mise en œuvre.

Indicateur 10

Niveau attendu :

La prestation est adaptée aux situations et profils des bénéficiaires : contenus (outils et méthodes), accompagnement, suivi (durées, emplois du temps, adaptation des rythmes).

Eléments de preuve :

Durées et contenus des prestations, emplois du temps, groupes de niveaux, entretiens, fonction dédiée (référent pédagogique), livret de suivi pédagogique (centre/entreprise), séquences d’accompagnements et/ou de médiation.

Obligations spécifiques CFA : 

le prestataire met en œuvre les dispositions de la loi relative aux obligations des CFA pour l’accompagnement des apprentis (article L. 6231-2). 

VAE : le prestataire met en œuvre les phases individuelles et/ou collectives et adapte la durée et les modalités d’accompagnement en fonction du bénéficiaire. 

CBC : la convention de prestation précise la durée, le coût, le planning prévisionnel, la description des trois étapes du bilan de compétences, la description des moyens, outils, méthodes, modalités pédagogiques et postures utilisés.

Indicateur 11 :

Niveau attendu :

Démontrer qu’un processus d’évaluation existe, est formalisé et mis en œuvre. Il permet d’apprécier l’atteinte des objectifs.

Eléments de preuve :

Outils d’évaluation des acquis en cours et en fin de prestation (à chaud et à froid), outils d’auto-évaluation mis à la disposition des bénéficiaires, bilans intermédiaires, comptes-rendus, taux de réussite aux certifications professionnelles et concours, livret de compétences, preuve de délivrance de la certification.

Obligations spécifiques VAE : 

Dossier de suivi du candidat permettant d’apprécier la progression du bénéficiaire tout au long de la prestation au regard des objectifs. Nouveaux entrants : un processus d’évaluation existe et est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

Indicateur 12 :

Niveau Attendu :

Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre

Eléments de preuve :

Procédure de gestion des abandons et de relance systématique, listing de relances téléphoniques, carnet de rendez-vous, outils et méthodes favorisant l’implication du bénéficiaire (documents co-construits, espaces partagés), enquêtes terrain, plateforme pédagogique, variété des modalités pédagogiques.

Pour les prestataires délivrant des formations en alternance : contacts/visites avec l’entreprise, organisation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/maîtres d’apprentissage, le cas échéant les familles, modalités d’accompagnement pour détecter, prévenir et empêcher les risques d’abandon, de décrochage et/ou proposition de solutions alternatives : accompagnement spécifique (social, pédagogique), service de médiation par les Chambres.

Obligations spécifiques CFA :

 le prestataire apporte en lien avec le Service Public de l’Emploi (article L. 6231-2 du Code du travail), un accompagnement afin notamment : 

  • de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ; 
  • d’orienter les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ; 
  • d’aider activement les apprentis dans la recherche d’une autre entreprise si besoin. Non-conformité Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies.

Indicateur 13 :

Niveau Attendu :

Démontrer qu’un processus formalisé d’articulation des apprentissages en centre et en entreprise est mis en œuvre.

Eléments de preuve :

Tout outil de liaison entre l’entreprise, le bénéficiaire et le prestataire : carnet de suivi, preuves de dialogue entre prestataire et tuteurs pour l’adaptation, plannings, comptes rendus d’entretien ou de visite d’entreprise, tableau de bord dématérialisé. 

Obligation spécifique :

Nouveaux entrants : un processus d’articulation des apprentissages est formalisé pour les deux lieux de formation : en centre de formation et en entreprise. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. 

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des processus définis.

Indicateur 14

Niveau attendu :

Démontrer que l’accompagnement de l’apprenant est formalisé et mis en œuvre par la mise en place de projets spécifiques.

Eléments de preuve :

Mise en place de projets spécifiques d’activités sportives, ateliers culturels, éducation aux écrans, culture à l’exercice de la citoyenneté, dispositifs d’aides financières, listes des intervenants sociaux, dispositif d’accompagnement des apprenants dans le centre (restauration, foyer, internat). 

Obligation spécifique : 

Nouveaux entrants : l’accompagnement est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

Indicateur 15 :

Niveau attendu :

Démontrer que les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés /apprentis et sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

Eléments de preuve :

Règlement intérieur, supports d’informations, supports de contractualisation, compte-rendu de réunions d’informations collectives, livret d’accueil.

Indicateur 16 :

Niveau attendu :

Le prestataire respecte les exigences formelles de l’autorité de certification lorsqu’il présente des candidats à la certification qu’il propose.

Eléments de preuve :

Procès-verbal des sessions d’examen, livret d’évaluations réalisées en cours de formation, attestations de réussite ou de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée.

Obligation spécifique VAE : 

le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury.

Indicateur 17 :

Niveau attendu : 

Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains sont en adéquation avec la ou les prestation(s).

Eléments de preuve :

Bail ou contrat de location précisant la conformité des locaux pour l’accueil du public, Document unique d’évaluation des risques professionnels, matériel adéquat (vidéo projecteur, paper-board, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de prestations. 

Obligations spécifiques CBC : mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée.

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif.

Indicateur 18 :

Niveau attendu :

Démontrer l’existence d’une coordination des fonctions nécessaires à la prestation.

Eléments de preuve :

Organigramme fonctionnel avec les champs d’intervention (pédagogique, technique, commercial, social), liste des intervenants/contributeurs, contrats de travail, de prestations de service, fiches de poste, liste des référents pédagogiques, administratifs et handicap. 

NB : Un prestataire indépendant peut assurer seul les différentes fonctions. Obligations spécifiques VAE : les intervenants externes ne sont ni les certificateurs ni les financeurs.

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel de coordination.

Indicateur 19 :

Niveau attendu :

Démontrer que les ressources pédagogiques existent, sont actualisées et disponibles et démontrer que des dispositions sont mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier.

Eléments de preuve :

Ressources pédagogiques mises à disposition des bénéficiaires : supports de cours/d’explicitation des compétences, vidéos, fiches pratiques, outils d’exploration du monde du travail et projections professionnelles), liste des ressources documentaires en lien avec les domaines ciblés par la prestation dont dispose le prestataire (fiches RNCP…), typologie des ressources pédagogiques (internet, abonnements revues spécialisées, centre de ressources), modalités d’accès aux ressources pour les bénéficiaires, les équipes pédagogiques, modalités activées pour faciliter l’utilisation et l’appropriation par les bénéficiaires des ressources (présentiel, à distance, espace partagé), dispositif de veille et d’actualisation des ressources pédagogiques. 

Pour les CBC : espace documentaire ou outils dématérialisés ou plateforme pédagogique numérique, données socio-économiques relatives au projet professionnel, modalités d’appui à l’exploration des hypothèses d’évolution professionnelle (supports, liste de personnes ressources, ateliers).

Obligation spécifique :

Nouveaux entrants : démontrer que les ressources pédagogiques sont prévues, et des dispositions seront mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. 

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans les ressources et les moyens mis à disposition.

Indicateur 20

Niveau attendu :

Le prestataire présente : 

  • la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ; 
  • la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ; 
  • le nom et le contact du référent handicap. 

Eléments de preuve :

  • Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal) ; 
  • nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ; 
  • nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination.

Indicateur 21 :

Niveau Attendu :

Démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations. La maîtrise de ces compétences fait par ailleurs l’objet d’une évaluation par le prestataire.

Eléments de preuve :

Analyse des besoins de compétences et modalités de recrutement, modalité d’intégration des personnels, entretiens professionnels, curriculum vitae des formateurs, formations initiales et continues des formateurs, sensibilisation des personnels à l’accueil du public en situation de handicap, processus d’accueil des nouveaux professionnels, échanges de pratiques, plan de développement des compétences, pluridisciplinarité des intervenants (par la composition des équipes ou la capacité de mobilisation de personnes ressources). 

NB : Cet indicateur concerne également les sous-traitants du prestataire.

Obligations spécifiques :

VAE : les accompagnateurs sont formés à l’analyse des référentiels métiers et certifications dont ils ont la charge et à la méthodologie d’accompagnement.

Indicateur 22 :

Niveau attendu :

Démontrer l’existence d’un plan de développement des compétences pour l’ensemble de son personnel.

Eléments de preuve :

Mobilisation de différents leviers de formation/professionnalisation, qualification des personnels, recherche-action, plan de développement des compétences, entretien professionnel, communauté de pairs, groupe d’analyse et d’échange de pratiques, diffusion de documents d’information sur les possibilités de formation et de qualification tout au long de la vie (CPF, VAE…). Pour la VAE : habilitation des accompagnateurs pour les diplômes de l’Éducation nationale. NB : Les prestataires indépendants démontrent leur démarche de formation continue.

Obligations spécifiques :

Nouveaux entrants : cet indicateur sera audité lors de l’audit de surveillance.

Indicateur 23 :

Niveau attendu :

Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire et son exploitation.

Eléments de preuve :

Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques. Pour la VAE : documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une exploitation partielle de la veille mise en place.

Indicateur 24 :

Niveau attendu :

Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations.

Eléments de preuve :

Veille économique et documents y afférents, participations à des conférences, colloques, salon, adhésion à un réseau professionnel (syndicat, fédération, forums), abonnements à des revues professionnelles. Diffusion des éléments issus de la veille au personnel du prestataire, évolutions apportées au contenu des prestations proposées. 

Obligations spécifiques :

Nouveaux entrants : Démontrer la mise en place d’une veille économique. L’impact éventuel sera audité lors de l’audit de surveillance.

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une exploitation partielle de la veille mise en place.

Indicateur 25 :

Niveau Attendu :

Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations

Eléments de preuve :

Veille économique et documents y afférents, participations à des conférences, colloques, salon, groupes de réflexions et d’analyse de pratiques, adhésion à un réseau professionnel (syndicat, fédération, forums), abonnements à des revues professionnelles. Diffusion des éléments issus de la veille au personnel du prestataire, évolutions apportées au contenu des prestations proposées. 

Obligations spécifiques :

Nouveaux entrants : Démontrer la mise en place d’une veille pédagogique et technologique. L’indicateur sera audité lors de l’audit de surveillance. 

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une exploitation partielle de la veille mise en place.

Indicateur 26 :

Niveau attendu :

Démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels et dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les mesures spécifiques mises en œuvre.

Eléments de preuve :

Liste des partenaires du territoire à même d’intervenir sur le Fonds handicap devant être accessible auprès de toute personne à même de réorienter le public en situation de handicap, preuves de cette réorientation. Participation aux instances et manifestation des partenaires, compte-rendu de rencontres. Compétences et connaissances du référent handicap.

Obligations spécifiques :

Nouveaux entrants : Démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap.

Indicateur 27 :

Niveau Attendu :

Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté.

Eléments de preuve :

Contrats de prestations de service, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (process de sélection, justificatifs présentés par les sous-traitants et les salariés portés, animation qualité dédiée, charte). 

NB : Cela ne signifie pas une obligation de certification des sous-traitants : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants.

Indicateur 28 :

Niveau attendu :

Démontrer l’existence d’un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé tout au long de la prestation.

Eléments de preuve :

Comités de pilotage, comptes rendus de réunions, liste des entreprises partenaires, conventions de partenariats, contacts réseau SPE, livret alternance, informations sur partenariats. 

NB : Cet indicateur vise les prestataires de formation, y compris les CFA, dans leur capacité à mobiliser un réseau de partenaires lors des périodes de formation en situation de travail. Pour les apprentis, ces périodes correspondent par définition à la formation pratique en entreprise. 

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans la mobilisation des partenaires.

Indicateur 29 :

Niveau attendu :

Démontrer l’existence d’actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études.

Eléments de preuve :

Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des apprenants (salon d’orientation, visite d’entreprise, atelier CV/lettre de motivation, aide à la recherche d’emploi, réseau d’anciens élèves), actions de promotion de la poursuite d’étude, partenariats avec des acteurs de l’insertion et de l’emploi et avec le monde professionnel. 

Indicateur 30 :

Niveau attendu :

Démontrer la mise en place d’un système de collecte des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression.

Eléments de preuve :

Enquête de satisfaction, questionnaire, compte-rendu d’entretiens, évaluation à chaud et/ou à froid, analyse et traitement des appréciations formulées par les parties prenantes. 

Pour les CBC : questionnaire d’évaluation à l’issue du bilan et à 6 mois. NB : Les modalités de recueil selon la partie prenante peuvent être différentes. Les évaluations des acquis ne sont pas un élément de preuve probant pour cet indicateur.

Non-conformité :

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies.

Indicateur 31 :

Niveau attendu :

Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations

Eléments de preuve :

Description et mise en œuvre de ces modalités (accusé de réception des réclamations et réponses apportées aux réclamants), enquêtes de satisfaction, analyse et de traitement des réclamations formulées par les stagiaires, système de médiation.

Indicateur 32 :

Niveau attendu :

Démontrer la mise en place d’une démarche d’amélioration continue.

Eléments de preuve :

Identification et réflexion sur les causes d’abandon ou les motifs d’insatisfaction, plans d’actions d’amélioration, mise en œuvre d’actions spécifiques. 

Pour la VAE : partage des résultats de l’accompagnement (nombre de candidats en début et fin d’accompagnement, taux et causes d’abandon, taux de réussite à la VAE).

Obligation spécifique :

Nouveaux entrants : l’indicateur sera audité à l’audit de surveillance

Annexe :

Récapitulatif des indicateurs audités dans le cadre de l’article 10 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du Code du travail. Tout organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l’audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées. L’audit ne concerne alors que les indicateurs précisés ci-dessous : • indicateurs communs : 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 – 26 – 32 • indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s’ils s’appliquent au prestataire.

 

1 – Introduction et Contexte de la certification des CFA et des organismes de formation Qualiopi.

Pour revenir sur le contexte, il y a un an, se déroulaient les concertations sur l’apprentissage et la formation professionnelle. Il y’a eu un long débat au premier semestre 2018 avec une loi examinée au parlement, définitivement votée au 1er aout 2018, promulguée par le Président de la République à la rentrée de septembre et validée définitivement par le conseil  constitutionnel juste après. L’objectif de la web conférence est de traiter de la certification et du référentiel qualité qui sont en train d’être élaborés. Ils devraient être publiés courant du mois janvier.

Nous n’allons pas revenir sur la réforme de l’apprentissage, c’était l’objectif de la conférence du 1er octobre 2018. Nous pourrons rappeler le contexte.  L’objectif aujourd’hui est de vous apporter à tous, des réponses concrètes, sur le sujet de la certification. Vous avez été très nombreux à participer et à envoyer des questions avant cette conférence. Nous allons essayer de vous répondre. C’est l’occasion pour moi de vous présenter et de saluer nos deux invités, Béatrice Delay, Stéphane Rémy.

2 – La démarche qualité dans le contexte de la loi – « Etape 2 »

Le nouveau référentiel qualité est la pierre angulaire de ce qui va constituer l’étape 2 de la démarche qualité pour l’ensemble des prestataires de formation.  Il faut resituer ça dans le contexte de la loi du 5 septembre 2018 “Pour la liberté de choisir son avenir personnel”. Les mots ne sont pas anodins. L’objectif est de sécuriser, de libérer l’investissement dans les compétences des actifs. Les pays qui vont investir dans la compétence sont ceux qui vont réussir le mieux dans l’avenir. La concurrence est très forte dans la zone euro et au niveau mondial. Le pari est d’investir dans la compétence et dans le capital humain.

C’est important de resituer ces éléments macro : investir dans la compétence des salariés et des demandeurs d’emploi. Ces derniers peinent pour trouver le chemin de l’emploi notamment les jeunes. Et si nous avons un contexte très favorable à l’apprentissage et à l’alternance c’est parce qu’on veut apporter des réponses à ce chômage qui reste important en France. L’autre handicap, une difficulté structurelle, c’est le demandeur d’emploi qui peine à retrouver le marché du travail alors qu’on a des emplois qui sont en tension, des métiers émergents… C’est le paradoxe de la situation à laquelle on fait face. On doit être plus rapide et plus pertinent dans la réponse de formation. Pour pouvoir libérer et sécuriser l’investissement des actifs on souhaite engager une démarche qualité. C’est un peu la compensation à cet enjeu de libération de l’offre de formation que de pouvoir avoir des réponses qualitatives capables de répondre aux besoins des bassins d’emploi, des territoires, des problématiques d’insertion et de réinsertion des publics prioritaires. C’est pour cela qu’on s’engage dans cette étape de certification qualité des acteurs de la formation.

3 – Bilan de « l’étape 1 » DATADOCK et continuité

Effectivement, c’est important ce que disait Stéphane Rémy autour du continuum qui caractérise la politique publique en matière de qualité. Nous avons vraiment le souci de montrer à quel point cette politique ambitionne de franchir un pas supplémentaire par rapport à cette intensification de la régulation par le biais qualité en contrepartie d’une certaine manière d’un marché de la formation beaucoup plus ouvert et libéralisé.  Il y a cette idée évidemment d’introduire une amélioration et de renforcer la régulation par la qualité.

L’objectif est aussi de capitaliser sur l’expérience acquise. La loi de 2014 et le décret du 30 juin 2015 ont ainsi permis de déboucher sur un bilan. Ils ont entraîné une mobilisation assez inédite des acteurs à se constituer une culture commune et des repères partagés de ce qui est la qualité.

Cela a donné un certain temps de maturation à l’ensemble des acteurs autour de cette approche qui va se matérialiser par cette nouvelle loi du 5 septembre. Nous avons pu faire le bilan de la loi précédente. Nous avons un vrai mouvement de convergence et d’harmonisation des pratiques vers une conception commune de la qualité.  Nous avons aussi des axes d’amélioration. Par exemple, dans les pratiques des financeurs, on remarque une certaine diversité. Cela s’explique par un paysage de certifications pouvant donner l’impression d’un déficit de lisibilité pour les acteurs parties prenantes et le grand public.

Avec  la loi de 2014,  les prestataires de formation pouvaient avoir le choix de chercher une certification sur la liste du CNEFOP ou alors les financeurs devaient eux mêmes sécuriser, par des méthodes qui leur appartenaient, la qualité des prestations de formation qu’ils achetaient. Du point de vue du CNEFOP, nous avons eu la responsabilité d’inscrire les dossiers de candidature des certifications.  Cette liste a grossi rapidement et en terme de viabilité ce n’était pas toujours facile de s’y retrouver. En plus de l’instruction, le rôle du CNEFOP consistait à apprécier la conformité entre le référentiel et les critères de qualité du décret du 30 juin.

En revanche on n’était pas en capacité, c’est peut être un des points qu’on a voulu  améliorer avec la nouvelle étape, de sécuriser le professionnalisme et l’indépendance du certificateur en question. C’est ce qui explique les grandes orientations qui sont celles du nouveau cadre légal. Un autre bilan qui est ressorti de cette analyse, c’est que l’inscription et toutes les démarches pouvant être initiées par les prestataires de formation pour s’inscrire au DATADOCK ont également permis de montrer que les indicateurs du DATADOCK méritaient sans doute d’être améliorés vers plus de pertinence, de visibilité pour les opérateurs.

Les difficultés que les prestataires rencontraient par apport à cette inscription, sont les éléments de preuve qu’ils devaient fournir. Cela permet aussi de mettre en évidence une certaine fragilité des prestataires de formation de ce point de vue là. Cette analyse nous a donné des matériaux pour réfléchir aux nouvelles orientations du cadre légal que Stéphane va exposer et puis aussi réfléchir à revisiter les indicateurs du DATADOCK. Pendant la conception du référentiel, nous ne sommes pas partis de rien, toujours dans cette logique de capitalisation et de continuité d’essayer de repenser ces indicateurs pour qu’ils soient au plus proche des ambitions en terme de pertinence de visibilité qu’on se fixe.

4 –  Qui sont les prestataires concernés ? Quel périmètre ? Pour quand ?

Pour bien préciser ce que prévoit le cadre légal, on est dans l’application de l’article 6 de la loi du 5 septembre 2018. Nous avons un système à deux étages qui doit bien être compris par les prestataires de formation.

D’abord de qui parle-t-on ? les prestataires qui sont concernés par ces exigences qualité : au 1er janvier 2021, l’ensemble des prestataires de formation dont les nouveaux CFA devront être certifiés et pour le 1er janvier 2022 les CFA existants. Tous les prestataires aujourd’hui qui concourent au développement des compétences sont concernés : on parle des prestataires de formation, des prestataires de bilan de compétences, des prestataires d’accompagnement et de validation des acquis de l’expérience et les prestataires de formation par apprentissage.

L’ensemble de ces prestataires est potentiellement concerné par les exigences qualité pour le 1er janvier 2021.  Cette exigence qui doit être satisfaite pour pouvoir bénéficier des fonds publics et des fonds mutualisés, des fonds gérés par les futurs opérateurs de compétences, actuellement les OPCA. On parle aussi de fonds publics. N’oublions pas que l’ensemble de la démarche qualité concerne aussi d’autres financeurs publics comme pôle emploi, les Régions et l’AGEF. A terme, on aura la caisse des dépôts et de consignations. En 2020, Elle sera le financeur interlocuteur unique pour la gestion du compte personnel de formation.

Tous les prestataires qui voudront travailler avec les financeurs publics et les OPCO devront être certifiés qualité.

Evidemment, elle n’est pas exigée si vous travaillez strictement sur fonds privés. Par contre, la certification va donner des indications pour les clients et les acheteurs mais il n’y aura pas de contraintes sur le marché entre l’offre et la demande qui se fixe sur le plan contractuel. Nous espérons  que les entreprises, les individus seront en capacité d’acheter en faisant référence à cette exigence qualité.

5 – Les certificateurs et le COFRAC

Les prestataires de formation devront choisir librement l’organisme certificateur qui les certifiera.
Ils seront choisis parmi les certificateurs qui eux mêmes devront être accrédités. C’est pour cette raison que nous parlons de double étage. Le COFRAC, dont c’est la mission, devra certifier les certificateurs.

Il va lancer cette campagne en début d’année 2019 sur la base du référentiel qui est en train d’être construit et sur une norme qui a été retenue, la norme ISO 17065. C’est sur ce double aspect, référentiel qualité / norme d’accréditation que les certificateurs candidats devront être accrédités. Ensuite, ils pourront certifier les prestataires de formation.

A partir de mars, le programme d’accréditation tournera à plein, c’est à dire que les certificateurs candidats pourront se présenter au COFRAC en vue d’obtenir sur une période donnée cette accréditation. Je ne peux pas révéler la durée qui sera suffisamment longue pour permettre aux certificateurs de faire leurs preuves.

Il est vrai qu’un certain nombre de ces certificateurs sont déjà accrédités à la norme 17065 mais sur d’autres référentiels. Quand on dit qu’ils doivent adapter, ils doivent passer l’examen du 17065, cela sera plus facile pour eux sur la base du nouveau référentiel que pour un certificateur qui s’engage pour la première fois sur cette certification et ce référentiel.

Cela sera peut être plus difficile mais pas impossible, simplement c’est la différence entre des certificateurs déjà accrédités qui devront tout de même s’adapter et des certificateurs nouveaux car c’est un marché libre.

6 – Quels sont les critères « qualité » ? Comment ont-ils été conçus ?

Sur les critères, il y a 3 niveaux à bien comprendre. Il y a les critères, les grands axes d’observation des prestataires de formation. Ces critères seront fixés par un décret en Conseil d’Etat.

Ce qui existe aujourd’hui du 30 juin 2015, 6 critères ainsi qu’ un critère de nature réglementaire qui rappelait dans le texte du 30 Juin, la codification qui va avec, c’est à ce niveau là que les nouveaux critères seront déterminés après avis du Conseil d’Etat en début d’année, certainement dès janvier 2019, on aura les critères qui seront prévus.

Nous sommes sur un enjeu de confirmation de stabilité par rapport aux critères existants, il n’y aura pas de grandes révolutions par rapport à l’étape 1. Ce sera dans un continuum, on va sans doute enrichir un certain nombre de points notamment sur l’environnement socio-économique du prestataire de formation. Une demande qui a émergé durant le groupe de travail qui a été mise en place pour concevoir ce référentiel.

Nous allons renforcer tout ce qui concerne au fond la transparence vis à vis du public, c’est important que les individus, les familles, les entreprises et les financeurs aient le maximum d’informations sur ce qui est fait par les prestataires. On a toujours cette exigence sur fond de résultats : il va falloir être transparent sur les modalités d’accès, sur les résultats des organismes de formation.

Nous allons aussi travailler sur des critères de formation. On est sur l’engineering de formation c’est là dessus qu’on attend les prestataires de formation. Nous partons de l’analyse des besoins jusqu’à l’appréciation des résultats. Nous allons évaluer l’ingénierie notamment l’individualisation, l’accompagnement des personnes. On n’accompagne pas de la même manière un apprenti, un adulte, un demandeur d’emploi …  Il y a besoin d’individualiser l’accompagnement et de former aussi ceux qui interviennent dans le champs de prestation.

C’est un critère extrêmement important, il ne faut pas que le prestataire de formation oublie d’investir dans les compétences et dans le capital humain. Je ne limite pas cette exigence au seul formateur, il y a d’autres professionnels qui peuvent intervenir notamment pour la mobilisation dans les outils technologiques qui constituent de plus en plus des réalités de la formation.

Si on veut appréhender, capter ces pratiques de formation de plus en plus mixées, il faut que les critères ou les indicateurs soient aussi en résonance avec ces exigences.

Béatrice : Je confirme ce que Stéphane vient de dire, il faut juste rappeler en terme d’élément de méthode qu’on est sur un projet entrain d’être construit dans une démarche collégiale et partenariale. Nous avons associé le regard des prestataires de formation, les CFA, les centres de bilan de compétences, des accompagnateurs de VAE.

Nous sommes également allés chercher les certificateurs du COFRAC pour avoir une vision très complète de tous ces acteurs. Demain, ils seront amenés à intervenir dans cet écosystème visant à la certification de prestataires de formation.  

L’écriture de ce référentiel a pour vocation à produire des indicateurs plus pertinents dont l’impact potentiel sur la qualité des prestations rendues et d’autres indicateurs objectivables seront vérifiables par les certificateurs.

En terme d’éléments de contexte, il est important de clarifier le statut de ce référentiel. C’est un référentiel hybride qui va à la fois chercher des éléments de process de management par la qualité mais aussi des éléments sur la maîtrise du coeur de métier.

On est sur cet entre-deux mais sans pour autant être sur un référentiel métier. On n’est pas sur une certification de personne, ce qui parfois a pu générer de la frustration des prestataires de VAE et de bilan de compétences.

Le référentiel n’a pas pour vocation de traiter tous les axes métiers dans toute leur richesse dans toutes leurs dimensions. On est dans une logique de tronc commun qui sécurise la qualité des prestataires.

L’un des objectifs de ce référentiel est d’avoir un niveau généralisé tel qu’il est en capacité de concerner et de parler avec ces 4 types de prestataires.

On est sur une logique de tronc commun qui est effectivement très structurante dans l’écriture du référentiel avec des spécificités métiers des prestataires que nous avons essayé d’intégrer au mieux.

Mais quand il est nécessaire, on peut créer des indicateurs spécifiques additionnels et de ce point de vue tout ce qui est de l’ordre des formations certifiantes et par apprentissage constitue un type de prestation qui est spécialement concernée par ces indicateurs spécifiques.

On va également pouvoir apporter des précisions métier notamment sur les actions d’apprentissage qui permettent d’être le plus proche possible des prestations d’apprentissage.

Par rapport à ce que disait Stéphane, on est dans une logique de continuité dans l’écriture des critères mais il y a évidemment une volonté de franchir un pas supplémentaire si on se situe sur les critères.

Il y a deux inflections, prendre en compte l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique et sa capacité à nouer des partenariats avec différents acteurs de son territoire pour améliorer la qualité de sa prestation.

C’est un élément qui aujourd’hui est beaucoup moins présent dans l’étape 1. La deuxième dimension est d’essayer de pousser les prestataires vers une logique d’amélioration continue. Hier l’un des critères consistait à être sur la prise en compte de l’appréciation des stagiaires. On va sans doute évoluer plutôt vers une logique plus ambitieuse d’amélioration continue, qui embarque en outre, pas uniquement le point de vue des bénéficiaires mais également des parties prenantes : les équipes pédagogiques, les financeurs, les entreprises concernés …

Ces deux virages, tout en restant, dans une logique de continuité, vont porter le référentiel  par rapport à l’étape 1.

7 – Référentiel : un tronc commun et des indicateurs spécifiques « apprentissage »

Pour être le plus précis possible par rapport à ce qu’a expliqué Béatrice, on a un tronc commun de métier qui est valable pour l’ensemble des prestataires de formation quelque soit le type d’action qui est délivré : formation, bilan, VAE, formation par apprentissage.

C’est l’essentiel du projet de référentiel.

Après il y a des indicateurs additionnels et spécifiques qui concernent l’apprentissage et les formations certifiantes. Sur les formations en apprentissage, on a des impondérables qui sont liés aux missions des CFA. On est sur de la formation initiale professionnelle.

Il est donc important de respecter un certain nombre de canaux pédagogiques que sont la mise en place d’un référent mobilité pour tout ce qui concerne la mobilité nationale, internationale, la désignation d’un référent public handicapé… On accueille des jeunes et  des très jeunes donc il faut leur apporter un accompagnement y compris dans les relations avec le service du milieu de l’emploi qui peut être mobilisé pour traiter d’autres problématiques que celle de la formation. C’est vrai qu’on a élargi aussi le champ de l’apprentissage jusqu’à 29 ans.

Ces spécifications là, doivent être prises en compte également avec la mise en place d’un conseil de perfectionnement.

Ce sont des exigences liées à la mission même des CFA, elles doivent être appréhendées par le référentiel.

Il y a une autre exigence majeure : c’est la pédagogie de l’alternance. Si on veut apporter une note positive sur l’insertion des jeunes, on sait que l’apprentissage est une bonne réponse. On veut la développer et sortir de ce plafond de verre des   400 000 – 420 000 apprentis.

C’est pour cela que l’on a l’aide unique pour les entreprises de moins de 150 salariés.

C’est aussi pour cela que l’on a cette capacité à développer l’offre de formation de manière plus globale. Mais ça ne fonctionnera bien que s’il y a cette co-construction entre l’employeur et le CFA de l’accompagnement de l’apprenti. On a donc un indicateur qui est très clair sur les exigences en matière de co-construction de ces parcours de formation. On sait que c’est une des clés de réussite.

Voilà des exemples concrets sur des indicateurs additionnels qui seront exigés lorsque l’on met en place des formations par apprentissage.

L’autre exemple c’est les formations par référentiels de compétences qui peuvent être établis.

Même si pour une partie de ces exigences, cela relève des autorités de certification, il y a aussi une veille à assurer pour les prestataires qui s’engagent sur ces formations certifiantes.

L’essentiel c’est un tronc commun pour l’ensemble des prestations. On ne va pas être aussi exigeant pour des prestataires de bilan ou de GE que pour les CA sur des indicateurs spécifiques.

Notamment du point de vue des modalités d’audit.

Il est important que l’on ouvre ce chantier des modalités d’audit et des indicateurs spécifiques notamment pour les formations par apprentissage ou de certification.

Si un OF réalise  de la formation continue et  des formations par apprentissage, elle a exactement le même référentiel ?

C’est le même référentiel en tronc commun et en plus cet organisme devra satisfaire aux indicateurs additionnels spécifiques aux formations par apprentissage.

8 – Est ce que  les indépendants sont concernés par les critères qualité ?

Je pense aux modalités d’audit notamment pour répondre à la question est-ce que les indépendants auront les même chances, comme les plus gros organismes de formation ?

C’est une bonne question.

Je ne sais pas si la question est liée aux indépendants en tant que certificateurs ou en tant qu’ organismes de formation.

On peut traiter les deux.

D’abord sur la logique de construction du référentiel qui sera porté sur un décret simple.

Il n’est pas soumis à l’avis du conseil d’état.

Ce référentiel sera connu par un décret, on l’attend pour le début de l’année.

Ce référentiel, c’est à la fois le respect des grands axes mais aussi un point important : des modalités d’audit et des niveaux attendus sur ses prescriptions d’audit.

On travaille sur les éléments de preuve : les modalités d’audit qui devraient être relativement aisées avec du contrôle sur site qui pourrait prendre différentes formes pour assurer l’interview des indépendants, la revue documentaire avec du contrôle sur site toujours.

Je devance les questions monsieur Rémy, je suis indépendant : je n’ai pas de locaux dédiés à la formation. La rencontre pourra  se faire dans un lieu déterminé, chez le certificateur ou pourquoi pas chez le client.

Ça peut ne pas se passer au domicile de l’indépendant si ce n’est pas son choix.

Il est en revanche important que ces modalités d’audit et les éléments de preuve soient bien au rendez-vous pour permettre d’établir la conformité ou non, à tels ou tels indicateurs.

C’est là qu’ il faut un travail tout particulier de prise en compte des indépendants notamment, ou les caractéristiques du prestataire. Nous savons que les exigences en terme d’audit ne peuvent pas être les mêmes entre une personne qui ne dispose pas de locaux ou un organisme avec des moyens d’encadrement.

Donc ça c’était un travail qui n’était pas fait dans l’étape 1, qui sera accompli dans l’étape 2.

Les indicateurs seront bien communs. Quelque soit la taille du prestataire en revanche, il y aura des spécificités dans la manière d’auditer notamment selon la taille de l’entreprise et la manière dont elle fonctionne. Il s’agit là d’une exigence qu’on a fait porter sur le mode de travail qui est nécessaire.

On travaille avec des représentants des indépendants donc des syndicats qui représentent les intérêts de ses travailleurs indépendants.

9 – Quels rôles pour les « gros consommateurs » de formateurs indépendants ?

Juste un des axes sur lequel on voudrait progresser sur ce référentiel comparativement à l’étape 1, prendre en compte la diversité de l’offre et ses mécanismes.

Et le marché de la formation et du secteur d’activité, c’est un secteur particulier, très dynamique avec beaucoup d’entrées et sorties et beaucoup d’indépendants.

Un recours élevé à la sous-traitance et une grande typologie de formation possible : on a des formations certifiantes longues et aussi des formations plus courtes, standardisées, pas que des formations sur-mesure.

On avait à coeur d’embarquer l’ensemble de cette diversité ce qui par rapport à la problématique indépendant était très prégnant.

On a voulu par exemple adapter tous les indicateurs relatifs aux moyens humains et techniques aux contextes d’actions spécifiques des indépendants sans pour autant les déresponsabiliser.

L’idée était d’intégrer ce contexte d’actions spécifiques des indépendants. C’est un des reproches récurrents au DATADOCK sur le fait que c’était beaucoup plus ajusté à des formations longues et certifiantes et à des gros organismes.

Et il y a cette histoire de la sous-traitance qui est ressortie comme étant une problématique forte à prendre en compte.

A l’étape 1, on a pu constater des pratiques, des dérives où certains donneurs d’ordres qui avaient recours à la sous-traitance, donnaient l’impression à leurs sous-traitants qu’il fallait nécessairement qu’ils s’inscrivent au DATADOCK. Qu’il s’agissait d’une obligation légale pour travailler avec eux, ce qui est complètement faux.

Il nous a semblé important de rappeler dans le référentiel que la responsabilité en matière de qualité incombe au donneur d’ordre. Et charge à lui effectivement de sécuriser la conformité aux exigences qualité contenues dans le référentiel des prestations, qui peut être amené à sous traiter ou même voir à recourir au portage salarial qui est une autre façon de fonctionner.

10 – Un référentiel  adapté aux types de formation

Il y a vraiment ce soucis de rappeler la spécificité du donneur d’ordre en matière de qualité, et puis de prendre en compte la diversité des typologies de formation.

Par exemple, quand on va mettre l’accent sur les indicateurs qui concernent la nécessité d’évaluer les résultats de la formation. Il faut évidemment préciser que tous les processus d’évaluation doivent être ajustés à la typologie de formation qui est concernée.

C’est à dire qu’on ne va pas mettre en place le même dispositif d’évaluation quand on est sur une formation courte de quelques jours non certifiante que lorsqu’on est sur une formation en apprentissage qui prépare un diplôme qui s’étale sur 1 ou 2 ans.

Ca ne renverra pas aux mêmes mécanismes d’évaluations. Ou quand on est sur une formation très qualifiante où l’idée serait de demander aux prestataires de d’abord sécuriser le parcours et basculer vers une formation certifiante. On ne va pas exiger les mêmes indicateurs de résultats sur une formation professionnalisante ou certifiante où le taux d’obtention à la certification et insertion à l’emploi constituent des dimensions qui deviennent centrales pour cette typologie de formation.

Il y a vraiment ce soucis du principe structurant de référentiel d’être sur un référentiel unique mais qui n’écrase pas toute la diversité que l’on peut trouver dans ce champ. Toute la difficulté dans ce positionnement de curseur, suppose de concilier des objectifs qui ne sont pas toujours convergents.

11 – Datadock Etape 1 ! Référentiel Qualité Etape 2 ! Etape 3 ?

Alors d’abord repréciser ce qu’est le DATADOCK: c’est un outil mis en place par l’ensemble des OPCA et des fongecifs. Force est de constater que le DATADOCK s’est imposé dans le paysage, car il y a près de 60 000 prestataires qui sont entrés dans l’outil DATADOCK,  et 40 000 en sont ressortis avec une conformité aux critères et indicateurs qualité.

Les fameux 21 indicateurs du COPANEF.

Je rappelle qu’il n’y a pas que l’outil DATADOCK, même si c’est à la fois un outil de mutualisation extrêmement intéressant de ce point de vue là et de simplification qui a été mis en place par les OPCA.

Imaginez si chaque OPCA avait mis en place son processus d’évaluation à terme vis à vis des prestataires. Ca n’aurait pas été très pratique sachant qu’il y avait Pôle emploi et l’AGEFIPH qui avaient leur propre processus donc je pense que c’est une bonne chose.

Cet outil s’est imposé dans le paysage parce qu’il était l’outil de mutualisation et de simplification pour les prestataires de pouvoir satisfaire à des exigences. Je sais bien que ça à été parfois compliqué parce qu’on est obligé de formaliser des choses mais c’est le propre d’une démarche qualité et beaucoup d’organismes sont venus après en nous expliquant “bon j’ai râlé au début et après j’étais finalement satisfait car ça m’a permis de repenser mon modèle, mon positionnement par rapport à mes clients”.

Le DATADOCK c’est une plateforme qui a été mise en place. Cet outil va continuer parce qu’on est dans une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Et de toutes façons, il pourra évoluer si ceux qui le gèrent, le souhaitent. Parce qu’on ne déresponsabilise pas les financeurs publics du contrôle de l’évaluation de la qualité des formations.

C’est prévu dans la loi donc à voir si cet outil peut évoluer ou si par rapport à cette attente qui est le contrôle de la qualité par les financeurs,  ils souhaitent jouer ce rôle.

12 – Auprès de qui on justifie l’obtention de sa certification ?

Il n’y a pas de dépôt, ce sont les certificateurs qui délivrent la certification qualité. Avec elle, le prestataire a la preuve qu’il valide les critères qualité auprès d’un financeur public paritaire.

Le DATADOCK est une initiative des OPCA qui ont constitué la base d’offres certifiée qualité.

Au départ le souhait était de mutualiser les coûts et de créer un outil capable de construire par la suite les catalogues de références car c’était une obligation de la première étape. Sauf que cette obligation disparait avec l’étape 2 car la seule condition qui subsiste est que les prestataires doivent être certifiés pour accéder aux fonds publics et paritaires.

Les financeurs n’ont donc plus besoin de constituer ces catalogues de références.

Ce qui ne veut pas dire qu’ils sont déresponsabilisés en matière de contrôle qualité. Ils concernent la responsabilité de s’assurer quelles actions financer.

Les prestataires qu’ils financent délivrent des prestations mais il n’y a plus de passage par le DATADOCK.

Je reviens sur une question posée par Romain Grosbois : les financeurs devront vérifier à chaque dossier si un prestataire est certifié avec potentiellement une multitude de certificateurs sans base de données commune ?

Si on veut se faire financer une formation par un OPCO, …

Aujourd’hui ils vérifient si on est présent sur DATADOCK avec la certification ou la simple respect DATADOCK comme ça ils ne demandent pas le justificatif à chaque fois.

Comment ça va se passer demain si la base commune des OF avec leurs certifications est amenée à disparaître ?

On n’a pas parlé de disparition : pour toutes les formations qui sont réalisées par un prestataire, il a le certificat qualité qui lui permet de le démontrer aux financeurs.

Donc montrez moi que vous avez la certification qualité, oui je vous adresse ma certification qualité.

Par ailleurs lorsque les certificateurs vont certifier les OF, il y aura une transmission à l’autorité administrative de l’ensemble des prestataires qui détiennent ces certifications de qualité et donc sont connus par les systèmes d’informations des financeurs. Donc pas besoin de redemander à chaque prestation.

13 –  Définition du périmètre de certification, durée de la certification et calendrier des décrets

Il y aura une durée de validité, c’est plutôt comme ça qu’il faut poser la question. Cette durée n’est pas tranchée. Il y a des hypothèses qui vont de trois à cinq ans. Nous n’avons pas encore tranché ce point là.

Mais évidemment on aura un certificat qualité qui permettra de couvrir l’ensemble du périmètre sur lequel on a souhaité la certification qualité. Soit sur l’ensemble des prestations que le prestataire délivre s’il est en multiactivité,   soit sur un seul secteur si on est mono prestation ou au contraire on sera certifié à la fois pour organisme de formation et organisme délivrant des prestations de bilan de compétences par exemple.

Ça c’est le demandeur qui vis à vis du certificateur dit qu’il veut être certifié sur ce périmètre là et en fonction du respect de la conformité aux indicateurs il aura le certificat qualité qui atteste de la conformité au périmètre demandé. La durée de validité sera de 3, 4 ou 5 ans, ce n’est pas tranché.

Un dernier détail important : France Compétences qui s’installera au 1er janvier aura vocation à donner un avis sur ce référentiel. Ensuite, il sera examiné par la commission qui est en charge des avis sur le texte de la formation professionnelle, anciennement le CNEFOP.

Une nouvelle instance  sera créée pour cela, et donc sous ses réserves d’examen de texte, on aura en début d’année, c’est à dire jusqu’au 1 er mars, pour prendre une période suffisante, pour que toutes les consultations obligatoires le soient, que le Conseil d’Etat soit saisi, qu’il puisse donner son avis et que l’ensemble soit publié au Journal Officiel.

Donc tout ça sera connu par l’ensemble des prestataires et on aura sans doute l’occasion d’organiser une manifestation publique sur le sujet, sans doute en partenariat avec centre infos. La date n’est pas encore planifiée mais on aura forcément vocation à venir présenter auprès de tous ceux qui sont intéressés ce que sont ces critères, ces indicateurs, les prescriptions en matière d’audit puisque c’est tout ça qui constitue la démarche qualité qu’on est en train d’engager.

Tout cela se fera sur la base des textes réglementaires qui seront connus en début d’année 2019 sous réserve de l’avis de France Compétences sur le référentiel de l’examen par la commission en charge des textes sur l’emploi et les compétences et le Conseil d’Etat, pour que tout ça soit publié au Journal Officiel. On est conforme au calendrier que nous avions prévu, on est ni en avance ni en retard.

14 – Comment  développer une offre en apprentissage quand on est OF ? Evolution des certifications OPQF,  ISO…

Quand on est prestataire de formation existant, déclaré comme OF et qu’on veut développer une activité de formation par apprentissage, on doit modifier ses statuts pour le prévoir expressément, c’est une exigence légale.

Par rapport au DATADOCK, on doit de toutes façons satisfaire aux critères qualité tels qu’ils fonctionnent aujourd’hui avec le décret du 30 juin 2015 et selon les procédures qui sont prévues en terme d’évaluation donc soit par les OPCA avec effectivement l’outil DATADOCK soit avec Pôle emploi soit avec Agefiph soit avec les régions soit avec les certifications (OPQF) du CNEFOP.

Ces dernières ont peu d’intérêt puisque tout cela va se faire remplacer par un seul et unique référentiel et c’est sur celui là que les prestataires de formation vont se faire auditer, l’ensemble des certificateurs qui aujourd’hui proposent ces certifications aux labels vont devoir adapter leur positionnement.

Ils le savent très bien puisqu’on travaille avec eux sur la base du référentiel unique pour éviter d’avoir ces 50 certifications qui nuisent à la lisibilité qu’on recherche auprès du public et notamment du grand public.

Pour contrebalancer cette étape 1 intéressante, importante et sur laquelle on s’appuie du point de vue des enseignements des indicateurs, on fait un acte 2 qui est d’une plus grande lisibilité vis à vis des entreprises, des individus (pensez au CPF). On aura une certification sur un référentiel unique certifié par des certificateurs accrédités ou par des instances de l’administration reconnue par France Compétences.

15 – Publication des performances des CFA

Y’aura-t-il publication des performances des CFA ?

Bien sûr que oui, comme les lycées professionnels. C’est dans la loi. Il suffit de regarder ce qui est attendu dans la loi du 4 septembre donc la réponse est positive.

On a embarqué évidemment toutes les obligations légales en tout cas celles qui ont une connexion directe avec la qualité pédagogique dans le référentiel et notamment la publication des résultats et le type d’indicateur qui doit être publié par le cfa, et demain l’organisme de formation comme recensé dans la loi.

Dans l’article L 61-11-8, on a : le taux d’obtention du diplôme, le taux de poursuite d’étude. On n’est pas  simplement dans une logique d’insertion professionnelle mais aussi dans une formation initiale donc avec une finalité éducative qui doit aider à l’exercice de la citoyenneté mais aussi pousser vers des poursuites d’études.

Le taux d’interruption en cours de formation, c’est un aspect très important, tout l’aspect socio-professionnel qui est lié évidemment à un public de mineurs mais aussi à cette modalité pédagogique de l’alternance est spécialement pris en compte dans le référentiel notamment pour prévenir les décrochages et lever toutes les difficultés matériels ou sociales qui pourrait survenir et rendre préjudiciable le maintien en formation.

C’est un point qui est important et dans les résultats et sur les exigences sur les moyens déployés.

On a le taux d’insertion professionnelle évidemment et la valeur ajoutée de l’établissement. Alors ça c’est une dimension qui est peut être un peu plus complexe. France Compétences doit fournir des éléments de méthode sur la manière dont on appréhende cette valeur ajoutée de l’établissement. C’est à dire comment on neutralise d’autres effets qui pourraient être liés à une situation sur le marché du travail ou le profil des publics pour essayer de bien isoler la valeur ajoutée d’un établissement dans ce qu’il permet de produire aux bénéficiaires.

16 – AFEST et la certification

Seuls les organismes qui sont déclarés sont évalués sur la démarche qualité. Donc lorsque l’entreprise très concrètement met en oeuvre strictement en interne des formations elle ne peut pas être concernée. Si l’entreprise souhaite déclarer un cfa, une structure support à ce cfa, évidemment elle devra être déclarée.

17 – Disparition du CFA au profit de l’organisme de formation

C’est vrai qu’on a souhaité garder le nom de départ “CFA”, en réalité ce sont les structures supports qui portent les CFA. En terme de lisibilité par rapport aux familles, aux individus, on a souhaité conserver cette acronyme et cette terminologie de centre de formation d’apprentis, mais d’un point de vue juridique demain ce sont effectivement des prestataires de formation qui délivrent des formations par apprentissage.

18 – Le coût de la certification pour un organisme de formation

La certification est un marché libre donc les tarifs seront ceux qui seront proposés par les organismes certificateurs. C’est à eux de le déterminer. On avait fait la liste du CNEFOP avec les tarifs qui sont publiés. Quand on fait une moyenne de l’ensemble des certifications généralistes ou spécialisées on était de l’ordre de 2500 – 3000€.

Mais encore une fois, ce n’est qu’une indication puisque les tarifs seront ceux qui seront pratiqués par les certificateurs en 2019.

Il y avait une question « quelles étaient les coûts associés à la certification ? » Il faut bien comprendre que ce sont les certificateurs qui assument ces coûts d’accréditation auprès du COFRAC, après ce sont les prestataires qui assument les coûts de la certification auprès des certificateurs. Il faudra évidemment faire jouer aussi cette concurrence pour avoir le tarif le plus performant.

19 – Amélioration de la pédagogie de l’alternance

Je profite du fait qu’on soit intervenu sur la spécificité des indicateurs apprentissage pour insister sur le fait que pour le référentiel on a passé beaucoup de temps aussi au sein du groupe de travail à réfléchir à la manière dont on pouvait améliorer la pédagogie de l’alternance. C’est vraiment une dimension forte, au delà de la tuyauterie, à avoir à l’esprit et qui est malgré tout un moyen et pas la finalité en soi. L’idée c’est quand même d’aller sur une efficacité des actions d’apprentissage pour les premiers bénéficiaires concernés : les apprentis en premier mais aussi évidemment les entreprises.

On a vraiment essayé de remettre le curseur sur le fait que l’entreprise va devenir peut être encore plus qu’hier le partenaire d’un processus pédagogique. On a insisté sur la nécessaire cohérence et progressivité des apprentissages qui devaient pouvoir s’opérer entre les séquences en entreprise et en centre de formation.

C’est un point très important car un des écueils qu’on avait pu observer jusqu’à présent c’est de voir que l’apprentissage, même si ce n’est pas le cas pour tous loin de là, a tendance parfois à pécher par trop de cloisonnement ou de juxtaposition entre ce qui se passe en entreprise et ce qui passe en formation.

Là on veut vraiment mettre le prestataire face à une exigence de développer un apprentissage beaucoup plus intégratif, aussi par rapport à l’ingénierie pédagogique qui peut être développé par le cfa, pour utiliser au maximum les situations de travail qui sont rencontrées par l’apprenti dans l’entreprise. Un matériau pédagogique qui va être décortiqué dans l’ingénierie pédagogique déployée par le CFA et donc une manière d’apprendre un peu différente, décalée par rapport à un modèle très inspiré de la formation initiale au sens scolaire et descendant du terme.

C’est lié : se tourner davantage vers toutes les logiques qu’on a pu notamment capitaliser au sein du développement des formations en situation de travail et qui de ce point de vue là sont assez inspirantes et s’imprègnent aussi de la manière dont on essaie de davantage exploiter la pédagogie de l’alternance et la connexion entre l’entreprise et le cfa.

20 – Date limite de certification et contrôle COFRAC

Grossomodo il n’y aura pas de date limite, ce sera les audits de renouvellement qui s’assureront en permanence que les prestataires satisferont  au référentiel. Ce dernier peut même évoluer en fonction des attendus et des exigences. Il y aura un laps de temps suffisamment long pour que les prestataires ne soient pas obligés en permanence de montrer pâte blanche.

Mais la logique d’une démarche qualité est de s’assurer selon une fréquence régulière qu’on satisfait toujours aux critères, indicateurs qui peuvent évoluer, se renforcer, se corriger.  Les modalités d’audit vont évoluer pour être plus précis s’il y a malentendu sur la manière dont peut être audité un indicateur.

C’est pour ça qu’on fait cette effort dès maintenant sur la cohérence des audits, la manière dont ça va se passer, leur fréquence, les caractéristiques. On prescrit sur la manière de le faire, pour être certain que quand on va être audité par x, y ou z ce soit le même geste professionnel. Pour garantir cela, on fait appel au COFRAC dont c’est le métier puisqu’il contrôle la manière dont les certificateurs fonctionnent. C’est son rôle et sa mission et c’est pour ça qu’on a le partenariat avec le COFRAC.

21 – Reprise de la démarche de l’autodiagnostic du CNEFOP

L’auto diagnostic qui avait été réalisé par le CNEFOP est un des matériaux sur lequel on s’est appuyé pour penser des indicateurs du référentiel et notamment embarquer les spécificités de l’apprentissage.

On  a essayé de reprendre des indicateurs présents dans l’outil d’auto diagnostic qu’on avait construit, avec effectivement en amont, une insistance sur l’analyse du besoin, la construction de parcours individualisé, l’accès simultané à l’information, la mobilisation de l’entreprise comme un des acteurs de l’apprentissage. La prise en compte plus réaliste et plus sérieuse de la question du handicap, c’est un point aussi important sur lequel on insiste, jusqu’à l’évaluation des résultats de la prestation.

Ça concerne l’ensemble des OF et ça relève des troncs communs. A côté de ça on a des indicateurs plus spécifiques sur des actions d’apprentissage, en tout cas pour répondre à la question oui tout à fait. Il y a ce souci de reprendre les indicateurs qui figurent dans l’outil d’auto diagnostic qu’on avait pu élaborer et qui sont connus, adoptés par de nombreux CFA et sur lequel on voulait capitaliser dans l’écriture de ce référentiel.

Modalités d’Audit de la certification Qualité – Qualiopi

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1.- Périmètre

Les modalités d’audit mentionnées à l’article D. 6316-2-1 associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 concernent les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité prévue à l’article L. 6351-1 ou en cours d’enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1. Dans le cas d’un organisme disposant de plusieurs sites, l’intégralité des sites est obligatoirement couverte par la certification délivrée. L’organisme informe en amont le certificateur des types d’actions pour lesquels il souhaite être certifié. Le cycle de certification est d’une durée de trois ans à compter de la délivrance de la certification et comprend un audit de surveillance et un audit de renouvellement.

2.- Audit initial

L’audit initial nécessite que l’organisme certificateur collecte auprès de l’organisme candidat à la certification les données suivantes :

  • La raison sociale de l’organisme et un contact ;
  • Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou la copie de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité datant de moins de trois mois ;
  • Les types d’actions concernés par la certification ;
  • La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité concerné ;
  • Les preuves de certifications déjà obtenues, leur validité et périmètre ;
  • La période souhaitée pour l’audit ;
  • Le dernier bilan pédagogique et financier disponible.

L’organisme certificateur propose dans un délai maximal de 30 jours calendaires, après réception du contrat conclu avec l’organisme candidat, une date de réalisation de l’audit en tenant compte de la période de réalisation de l’audit souhaitée par l’organisme candidat.

L’organisme certificateur établit et communique un plan d’audit. Ce plan détermine le périmètre de l’audit et indique les indicateurs du référentiel concernés par l’audit.

L’organisme certificateur réalise l’audit dans les locaux de l’organisme candidat. Toutefois, dans le cas où celui-ci ne dispose pas de locaux dédiés à la réalisation des actions, les parties peuvent convenir du lieu de réalisation de l’audit.

L’organisme candidat s’engage à disposer de tous les éléments de preuves permettant d’attester de la conformité au référentiel et susceptibles d’être demandés par l’auditeur lors de l’audit. L’absence de preuve le jour de l’audit fera l’objet d’une non-conformité. Les conclusions de l’audit sont transmises à l’organisme candidat selon la procédure de l’organisme certificateur. Lorsque l’organisme sollicite la certification sur différents types d’actions, le libellé de la non-conformité spécifie les types d’actions concernés. L’analyse des non-conformités, mineures et majeures, et des plans d’actions associés peut conduire l’organisme certificateur à délivrer la certification sur les seuls types d’actions conformes et objets de la demande. L’existence d’au moins cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision constitue une non-conformité majeure. Une certification ne peut être délivrée tant qu’il reste une non-conformité majeure non levée.

Conformément à la norme d’accréditation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services, le certificat délivré par l’organisme certificateur comporte les informations suivantes :

  • La raison sociale de l’organisme ;
  • La portée de la certification (la liste du ou des types d’actions concernés) ;
  • La ou les adresses des sites de l’organisme ;
  • La date de début de validité de la certification et sa date d’échéance ;
  • Le nom de l’organisme certificateur.

Il comporte de plus :

  • Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme ;
  • La marque de certification ou la référence à l’article L. 6316-1 du code du travail mentionnant l’obligation de certification.

 

3.- Audit de surveillance

L’audit de surveillance est réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d’obtention de la certification.

L’audit de surveillance permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que le référentiel en vigueur est toujours appliqué.

Le cas échéant, l’audit de surveillance peut donner lieu au constat de non-conformité(s) avec le référentiel.

Une attention particulière est prêtée aux non-conformités identifiées lors du précédent audit ainsi qu’à l’efficacité des actions correctives et des mesures préventives du plan d’action mises en place.

L’auditeur conduit l’analyse :

  • Des éléments administratifs relatifs à l’activité de l’organisme ;
  • De la conformité au référentiel par l’analyse d’une ou plusieurs actions conduites depuis le précédent audit ;
  • De la démarche d’amélioration de l’organisme.

L’audit de surveillance est réalisé sur site ou à distance.

 

4.- Audit de renouvellement

Le renouvellement de la certification suppose la réalisation d’un audit de renouvellement sur place avant la date d’échéance du certificat.

Cet audit donne lieu à l’obtention d’un nouveau certificat.

La décision de renouvellement doit intervenir avant l’expiration de la certification. En cas de renouvellement, la nouvelle décision de certification prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent certificat.

5.– Durée d’audit

La durée d’audit se calcule en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de dispensateur d’action concourant au développement des compétences de l’organisme et du nombre de types d’actions pour lequel il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous :

6. – Traitement des non-conformités

Une non-conformité est un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du référentiel. Les non-conformités sont, par ordre croissant de gravité : mineure et majeure.

Une non-conformité mineure signifie une prise en compte partielle de l’indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée.

Une non-conformité majeure indique la non prise en compte de l’indicateur ou une prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée.

Une certification peut être suspendue ou retirée, au regard de la gravité et/ou du nombre ou de la récurrence de non-conformités détectées, dans le cas de non conformités majeures non levées sous trois mois ou de non conformités mineures déjà détectées pour lesquelles l’organisme n’a pas proposé ou mis en œuvre des actions corrective pertinentes.

Les délais de mise en œuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser un délai fixé en fonction du niveau de gravité des non-conformités :

  • Pour une non-conformité mineure, le plan d’action établi doit être mis en œuvre dans un délai de six-mois. La vérification de la mise en œuvre des actions correctives est faite à l’audit suivant. Si la non-conformité mineure n’est pas levée à l’audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure ;
  • Pour une non-conformité majeure, la vérification de la mise en œuvre d’actions correctives doit être effective sous trois mois. A défaut de mise en œuvre des actions correctives, la certification est suspendue. La suspension de la certification est levée par l’organisme certificateur suite à la réception de preuves permettant de constater le retour en conformité par le prestataire et le solde des non conformités majeures. A défaut de mise en œuvre des actions correctives, la certification est retirée ou elle n’est pas délivrée. Elle nécessite alors la réalisation d’un nouvel audit de certification.

La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d’un audit complémentaire, à distance ou sur site.

7. – Cas des organismes des multi-sites

Un organisme multi-sites est couvert par un seul système qualité comprenant une fonction centrale (pas nécessairement le siège) qui régit plusieurs sites sur lesquels tout ou partie des activités (administrative, commerciale, ingénierie…) entrant dans le champ de la certification sont réalisées. Un site est caractérisé par la présence régulière de personnel de l’organisme.

Un organisme multi-sites n’est pas nécessairement une seule entité juridique, mais tous les sites concernés ont un lien juridique ou contractuel avec la fonction centrale de l’organisme. Ils font l’objet d’une surveillance régulière définie par la fonction centrale.

Elle est responsable des mesures correctives nécessaires sur les sites. La fonction centrale doit veiller à ce que les données de chaque site soient collectées et analysées, et doit être capable de démontrer son autorité et sa capacité à amorcer au besoin des changements organisationnels.

Pour être qualifié de multi-sites :

L’organisme candidat doit avoir un seul et unique système qualité ;

L’organisme candidat doit identifier sa fonction centrale qui fait partie de l’entité et n’est pas sous-traitée ;

La fonction centrale doit avoir l’autorité organisationnelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner le système qualité unique ;  

Tous les sites doivent être inclus dans le programme de surveillance de l’organisme. L’échantillonnage d’un panel de sites est autorisé si les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus sont démontrées.

L’échantillonnage d’un panel de sites est réalisé par type d’actions et doit être représentatif de la variété des sites.

L’échantillonnage est constitué, hors la fonction centrale auditée annuellement, selon les modalités suivantes :

Audit initial et de renouvellement: l’échantillon est la racine carrée du nombre total de sites, arrondi à l’entier supérieur et par typologie d’actions, choisis aléatoirement par l’organisme certificateur.

La typologie de site est caractérisée par les types d’actions qui le concernent. Le calcul de la racine carrée se fait sur le nombre de sites de même typologie d’action.

Audit de surveillance : selon les modalités mises en place par l’organisme certificateur. Dans tous les cas, l’organisme certificateur peut décider d’auditer un site particulier s’il le juge pertinent et qu’il le justifie. Si une (ou des) non-conformité(s), est (sont) identifiée(s) sur un site, la fonction centrale doit déterminer si les autres sites peuvent être affectés par cette (ces) non-conformité(s).

Si c’est le cas, des mesures correctives sont mises en œuvre sur les sites concernés et vérifiées par la fonction centrale. Si ce n’est pas le cas, la fonction centrale démontre à l’organisme certificateur pourquoi elle limite son suivi des actions correctives. Au moment du processus de prise de décision, si un ou plusieurs sites présente(nt) une non-conformité majeure, la certification est refusée à l’ensemble de l’organisme multi-sites jusqu’à ce que celui-ci prenne des mesures correctives satisfaisantes.

Il est interdit d’exclure un site du périmètre de la certification.

Si un nouveau site demande à rejoindre un organisme multi-sites certifié, ce site doit être audité avant d’être inclus dans le certificat, en plus de la surveillance prévue dans le programme d’audit.

Après intégration du nouveau site sur le certificat, il doit être ajouté aux sites du périmètre pour déterminer la taille de l’échantillon et la durée des prochains audits de surveillance ou de renouvellement

8.- Transfert de certification

Le transfert d’une certification est la reprise d’une certification existante et valide par un autre organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation.

L’organisme transmet sa demande au certificateur souhaité. L’organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l’organisme souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.

L’ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l’organisme récepteur une copie du certificat émis, un dossier détaillant les non-conformités détectées et le plan d’action associé pour y remédier.

Dans le cas où l’ancien organisme certificateur refuse de transmettre les pièces, l’organisme récepteur peut en faire signalement à l’instance de labellisation.

L’organisme récepteur examine alors l’état des non-conformités en suspens, le cas échéant les dernières conclusions d’audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre.

Il décide, dans un délai de trente jours, selon les cas :

  • De reprendre le dossier en confirmant la certification, et émet un certificat ;
  • D’organiser, après analyse du dossier, une évaluation adaptée ;
  • De refuser la reprise de la certification. Les motifs de refus sont motivés par écrit à l’organisme

L’organisme de certification s’assure, par tous moyens, que la certification de l’organisme demandant le transfert n’est pas suspendue ou retirée.

Le transfert de la certification d’un organisme certificateur à un autre organisme certificateur n’est alors pas possible.

Tout organisme souhaitant changer d’organisme certificateur doit déposer une nouvelle demande de certification et satisfaire à un audit initial ou transférer sa demande à un certificateur accrédité dans les conditions par le présent arrêté.

 

9. – Nouvelle demande après un refus de certification

L’organisme candidat ayant reçu un refus de certification auprès d’un organisme certificateur ne peut pas déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus. Ce délai passé, il indique à l’organisme certificateur les non-conformités qui lui ont été signalées et démontrent qu’elles ont été résolues

10. – Extension de certification

L’organisme candidat souhaitant réaliser un nouveau type d’actions, en sus des types d’actions déjà certifiés, sollicite l’extension du champ de sa certification auprès de l’organisme certificateur. Un audit d’extension de la certification sur les types d’actions de la demande est mis en œuvre pour procéder à l’extension de la certification ; cet audit est réalisé à tout moment du cycle de certification conformément au déroulement d’un audit initial dans le périmètre de l’extension. En cas de décision positive, le certificat de l’organisme est mis à jour en conséquence. Le programme d’audit (cycle, contenu de l’audit, durée…) pour les audits suivants tient compte de l’extension du champ de la certification.

11. – Modalités de certification d’un organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences.

Tout organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l’audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées ci-dessous. L’audit ne concerne alors que certains indicateurs précisés sur le site du ministre chargé de la formation professionnelle. L’organisme certificateur s’assure que le certificat de l’organisme est actif au moment de sa demande de certification.